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I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille est une mesure qui vise à soumettre à l'IR les majorations de retraites pour charges de famille au même titre que la retraite ou la pension elle-même, comme le sont par exemple les co...

Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchet...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « H. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. « I. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les u...

À l'alinéa 1, après le mot : « souscrit », insérer les mots : « , auprès de Dexia SA, Dexia Crédit Local SA ou Dexia Municipal Agency, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d'action du fonds de soutien aux collectivités territoriales aux emprunts contractés par ces dernières auprès de Dexia. Ainsi, les emprunts sousc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3°bis de l'article 2...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III − Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « D. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du même code, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurren...

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majorat...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Toutefois, il n'est pas applicable aux cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à l'article 1594‑0 G du même code, dès lors...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés au...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « imposable », sont insérés les mots : « non distribué et porté en réserve spéciale » ; 2° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi réd...

L'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ; 2° Au deuxième alinéa, les dates : « 15 avril » et « 30 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 30 avril » et « 15 mai ». Exposé sommaire : Les règles actuelles, issues du...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l'intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif fai...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article L. 3334‑17 du même code, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou du fait de celle prévue à l'article 1384‑0 A du même code » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à...

À l'alinéa 65, après le mot : « nets », insérer les mots : « , dans la limite de 500 000 €, ». Exposé sommaire : Il s'agit de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus values réalisées lors de la cession de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés effectuée lors ...

Substituer aux deuxième à quatrième lignes du tableau de l'alinéa 10 la ligne suivante : « inférieur ou égal à 100 000entre 210 et 2 100  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper les trois premières catégories du barème de chiffres d'affaires et de base minimum en une seule catégorie. Le dispositif de cotisation minimal...