Recherche d'amendements

Depuis dix ans, la fréquentation des salles de cinéma progresse et dépasse désormais les 200 millions d'entrées. Le secteur n'est pas fragile et est très populaire par rapport aux autres spectacles artistiques. Le secteur résiste même assez bien au développement du numérique.Comme la TVA réduite pour la restauration en son temps, la baisse de T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spect...

I. – Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La ...

I. - Le premier alinéa du III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cependant, la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l'année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. ». II. – La perte des recettes pour l'État so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le I de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 10-I de la loi de finances po...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le a) du 1° du I de l'article 31 est complété par les mots : « lesdites dépenses étant constituées du prix des travaux réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L. 262‑1 du code de la construction...

L’article 244 quater O du code général des impots est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ; 2° Il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 d...

I. – Substituer aux alinéas 33 à 38 les trois alinéas suivants : « a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. » ; « b) Au deuxième alinéa, la référence : « ,11 » est su...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : La maîtrise progressive du dispositif de défiscalisation par les organismes HLM aura permis ces dernières années d'améliorer sensiblement les taux de rétrocession en faveur du logement social, et ce, bien souvent, au-delà du taux minimum imposé pa...

I. – À l'alinéa 145, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de ...

Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : « a) aux i...

I. – À l'alinéa 157, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. II. - La perte de recettes p...

I. – Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « de 3 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 133. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer à 3 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant d...

L'article L. 6361-12 du code des transports est complété par un II ainsi rédigé : "II. - L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut décider que l’amende est à la charge conjointe et solidaire de plusieurs des personnes mentionnées au I. du présent article." Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le système présente la f...

A l'article L. 6361-13 du code des transports, substituer à la deuxième phrase les phrases suivantes : " S’agissant des personnes morales, ce montant maximum est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : -les restrictions permanentes ou temporaires d’usage de certains types d’aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques poll...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 4° Après le mot : « entretien », la fin du V du même article est ainsi rédigée : « , sa préservation et son amélioration la justifient y compris si ceux-ci nécessitent un réaménagement ou une redistribution du monument ». ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La pert...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – La plus-value brute réalisée lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou de droits s'y rapportant ou de terrains bâtis pour lesquels a été obtenu un permis de construire ayant pour o...