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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ou organismes membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette contribution sera due par la société mère et l'excédent brut d'exploitation à retenir s'entend de la somme algébrique des excédents bruts d'exploitation de chacune de ces sociétés ou organismes » ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Abis. – Le II de l'article 150 VC est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés à l'alinéa précèdent ou de droits s'y rapportant est réduite d'un abattement fixé à : « – 30 % si la ces...

I. A l'alinéa 2, substituer aux mots « Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation », les mots « les investissements visés au 2° du 1 de l'article 39 du code général ...

I- Après le dernier alinéa de l'article 278-0 bis du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « G.- Les transports publics urbains réguliers de voyageurs » II- Au b quater de l'article 279 du Code général des impôts, après le mot : « voyageurs », insérer les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyage...

I.                   A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV: L'article 265 sexies du Code des Douanes est ainsi modifié : Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l'article ...

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 612-20 du code monétaire et financier Autorité de Contrôle Prudentiel 163 II. La perte de recettes pour l'autorité de contrôle prudentiel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 14. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le 4 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui vise les « souscriptions aux augmentations de capital de sociétés sou...

I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du II , les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés par les montants : « 250 000 euros » et « 500 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 du présent projet vise à modifier le régime des taxes intérieures sur la consommation (T.I.C.) des énergies fossiles en augmentation la taxation du gaz naturel, du fuel lourd et du charbon. Ces hausses de prélèvement affecteront essentiellement des foyers modestes et moyens de territoires...

Après l'alinéa 26, ajouter l'alinéa suivant I – Au 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux opérations visées à l'article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l'article L...

Substituer aux deuxième et troisième alinéas, les deux alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l'article 199 quater F, insérer les mots suivants : « à condition que la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 71 397 € » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la réduction d'impôt sous conditions de ressources. Il ...

Supprimer le 1° de l'article 81 du code général des impôts Exposé sommaire : Le projet de loi de Finances pour 2014 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales....

A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a) du 3 de l'article 265bis est supprimé » Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. A l'alinéa 17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ». 4. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'article 212 bis du Code général des impôts, supprimer le 2° du V. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15% des charges financières, mais, dans le même temps, elle a exe...

A l'alinéa 41, après les mots « code de l'urbanisme signé avant cette même date », sont insérés les mots «, et aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que la TVA réduite qui bénéficie actuellement aux logements neufs dans le périmètre de...

L'alinéa 13 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans le cadre d'un régime d'intégration fiscale, l'assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées. Par conséquent, l'alinéa...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : A – Le c du I est supprimé. B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant d...