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Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'application du dispositif de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants, qu'il souhaite refondre en 2014, et notamment eu égard aux cas d'anciens combattants qui perçoivent en ressources moins que le montant de 932 euros c'est-à-dire le montant gara...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information relatif à l'amélioration de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : L'application du dispositif d'indemnisation depuis 2010 ne permet pas l'indemnisati...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord. Exposé sommaire : Le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 écarte la gran...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Le Gouvernement doit déposer dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport d'information sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953. Exposé sommaire : Depuis 2005, la valeur d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Parlement a adopté au projet de loi de finances pour 2013 l'amendement suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'in...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant ». Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoratio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet de loi de finances pour 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces aériennes fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La préparation opérationnelle des forces terrestres fait apparaître de façon récurrente une réelle sous-dotation budgétaire affectant les équipements d'accompagnement et de cohérence (EAC). Cette situation est systématiquement évoquée par les chefs d...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2014 sur l'opportunité de la baisse de 20% de la majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L.222-2 du code de la mutualité dite «majoration légale ancien combattant. Exposé sommaire : Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. III. – A l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les m...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. III. – A l'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les mot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement contribue au financement de l'enquête Violences et rapports de genre (Enquête Virage) décidée par le Gouvernement en 2012. Cette enquête intervient plus de 13 années après la précédente consacrée à ce thème (l'enquête ENVEFF réal...