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I. – Supprimer l'alinéa 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les dé...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sensibiliser le gouvernement à la cause des veuves des grands invalides de guerre. L'objectif serait de corriger la disproportion de traitement dont sont victimes les conjoints survivants des grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel avatar de la « super-taxe » voulue par le Président de la République, fait courir à la France le risque de voir partir des activités à très haute valeur ajoutée. Plus globalement, c'est un signal très négatif pour les investisseurs étrangers.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d'indices.Nicolas Sarkozy s'était à l'époque engagé à l'augmenter progressivement jusqu'à 130 points. Cet amendement a donc pour objet de majorer de deux points d'indice la rente mutualiste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une taxe sur l'EBE pénaliserait l'investissement. Il s'agit d'une mesure visiblement impréparée et dont les conséquences négatives n'avaient pas été évaluées. Sa suppression, actée par le gouvernement, est salutaire.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'abattement d'impôt sur le revenu de 1 550 € des rémunérations perçues, par un chef d'entreprise cédant son entreprise, pour une activité de formation au profit du repreneur. A l'heure où le gouvernement entend favoriser la reprise d'entreprise, cette suppression n'a pas lieu d'êtr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est actuellement plafonnée à 125 points d'indices.Nicolas Sarkozy s'était à l'époque engagé à l'augmenter progressivement jusqu'à 130 points. Cet amendement a donc pour objet de majorer d'un point d'indice la rente mutualiste en l...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le 3 du II de l'article 244quater W du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défis...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 2,5 M€ en AE et en CP sont programmés au titre de la dotation globale d'investissement destinée à financer la part de l'État dans les investissements de construction, de maintenance, de sécurité et de reconstruction des établissements scolaires du second d...

I. À la fin de l'alinéa 142, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le III de l'article 244quater X du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient augmenter le taux du nouveau...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'année 2014 voit la dotation pour le transport scolaire versée à la Polynésie française diminuer encore une fois ; Cette dotation fixée par la convention État-Pays relative à l'éducation en Polynésie française n°HC 56‑07 du 4 avril 2007 prévoyait pou...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Q. – Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence : « Le 3° et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole prévue au 3° de l'article 81 du code général des impôts. Il apparaît nécessaire, en effet, d'aider les descendant...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'Etat au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50%  par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit dans son alinéa 24 une diminution de 3,7 millions d'euros du plafond global que les chambres d'agriculture peuvent percevoir de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti en application de l'article 1604 du code général des impôts. Les 3,7 millions d'euros qui correspo...

À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence des signes : « : « », insérer les mots : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». Exposé sommaire : Sans remettre en question les efforts d'économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d'entreprises dans les secteurs p...

Supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : L'article 31 dans son alinéa 63 prévoit la suppression d'une disposition du code forestier qui précise que les chambres départementales transfèrent 43 % des montants qu'elles conservent aux chambres régionales pour une affectation aux plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). Ce...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 2336‑4 du même code est ainsi modifié : « 1° Aux première et deuxième phrases du I, les mots : « des départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Mayotte » ; « 2° La dernière phrase du I est supprimée ; « 3° Le II est abrogé. ». Exposé sommaire...