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A la fin de l'article 20, insérer un IV ainsi rédigé :             « IV. Le a du 3 de l'article 265 bis est ainsi rédigé : a)    A hauteur des frais engendrés dans le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté tels que définis par la directive 2003/27/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003, pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé.  Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé p...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposi...

1. Le 3° de l'article 750 ter du CGI est supprimé. 2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI. Exposé sommaire : Cet amendement se propose de revenir sur les règles de territorialité en matière de donations et de successions. E...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «H. – Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Le taux prévu à l'article 278 est applicable lorsque la distribution de services de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Si le montant des ressources mentionnées au B du I représente un montant annuel inférieur à 300 355 176 €, ou si le montant des ressources mentionnées au A du I représente un montant annuel inférieur à 600 710 353 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe inté...

Substituer au montant : « 20 144 073 000 €», le montant : « 19 597 987 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à stabiliser la contribution de la France à l'Union européenne.

I. Supprimer l'alinéa 56. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le 2 du G du I du présent article vient supprimer une déduction d'assiette pour les entreprises prévue par le I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, qui porte sur les acquisitions ou les constructions de logements neufs dans les départ...

L'article L213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : Au a) du III remplacer « 2 » par « 4 » ; Au b) du III remplacer « 5,1 » par 10,2 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. La redevance sur les pollutions diffuses a notamment pour object...

A l'alinéa 3, remplacer le montant « 50 millions » par le montant « 250 millions ». Exposé sommaire : Afin d'épargner les PME et ETI, dont l'activité risque d'être freinée en raison de l'introduction de cette nouvelle taxe, il est proposé par cet amendement de porter le seuil de déclenchement de la taxe aux entreprises réalisant un chiffre d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 du présent projet vise  à supprimer progressivement la défiscalisation des biocarburants. Alors que l'éthanol réduit de 60 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l'essence et présente un rendement énergétique 3 fois supérieur, l'Etat s'apprêterait donc à affaiblir, voire à ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 1er I Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du trava...

I.Supprimer l'alinéa 2. II. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiqu...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 98. II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. Exposé sommaire : L'article 13 crée, sur le modèle de la défiscalisation, un crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer. Le crédit d'impôt coe...

I. Au 1 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après les deux occurrences de la référence : «199 undecies C », sont insérées les références : « 199 terdecies – O A ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 4 du présent projet de loi de finances. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2014 supprime la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Cette réduction d'impôt pour frais de scolarité s...

L'alinéa 14 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés la contribution sur l'excédent brut d'exploitation, tout comme l'imposition forfaitaire annuelle l'était, en se fondant sur l'article 39-1-4° du Code Général des Impôts. La non-déductibilité de cette nouvelle ta...

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : Le 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû ...

I Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...