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I. À la fin de l'alinéa 8, insérer les mots « et inférieure ou égale à 151 200 » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » III. Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : «  La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code généra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 6 du présent article est ainsi rédigé : « b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieurs sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330-7 du c...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 €...

L'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les entreprises ayant subi une condamnation pénale pour fraude fiscale, en application de l'article 1741 du code général des impôts, ou pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 8224-1 à ...

L'article 150 VK est ainsi modifié: 1. Au troisième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux :« 12 % »; 2. Au quatrième alinéa, le taux : « 4,5% » est remplacé par le taux:« 6% ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'augmenter les taux de la taxe sur les objets et métaux précieux pour deux raisons: - ces biens béné...

I. - Le 9ème alinéa de cet article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, pe...

Supprimer les alinéas 62 à 85. Exposé sommaire : S'il est un point sur lequel cet article est moins favorable en droit pour les contribuables, c'est celui des plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite. En effet, dans le droit existant, pour les sociétés soumises à l'IS, les dirigeants de PME partant à la retraite ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « A compter de 2015, cette fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est revalorisée de la façon suivante : chacun des produits constitutifs de la fraction est multiplié par le rapport entre le montant total de ce produit constaté l'année précédente et le mo...

1.     L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions d...

Après l'alinéa34de l'article 20 est ajouté: D – Après le tableau du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré : «Les montants figurant au tableau du 1 du présent article sont majorés de valeurs de la contribution climat énergie incluse dans les montants de TICPE du tableau figurant à l'alinéa 4 de l'article 22 et applicables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

Supprimer les alinéas 6 et 13. Exposé sommaire : Les alinéas 6 et 13 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts et le 3° du III de l'article L 136-2 du code de la sécurité social qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole, ainsi que les exonération corré...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le quotient familial est-il une composante logique et nécessaire de l'impôt progressif. Il ne fournit ni aide directe, ni avantage aux familles ; il garantit seulement que le poids de l'impôt est équitablement réparti entre des familles de taille différente. Les auteurs de l'amendement sont donc opposés...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le Président de la République avait annoncé une pause fiscale.  L'article 10 du projet de loi finances instaure un nouveau prélèvement d'un taux de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (E.B.E.) des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros. Cette taxation de l'EBE est ...

I Dans l'article 278-0 bis du CGI, il est ajouté un G ainsi rédigé : « Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. II L'alinéa n de l'article 279 du Code Gé...

Après l'alinéa 7, il est ajouté un B. bis ainsi rédigé : «B. bis : 1.°  L'article 265 septies est ainsi modifié : Au 6eme alinéa, le chiffre « 39,19 » est remplacé par le chiffre « 41,69 ». 2.° L'article 265 octies est ainsi modifié : Au 3eme alinéa, le chiffre « 39,19 » est remplacé par le chiffre « 41,69 ». » Exposé sommaire : Depuis l...

1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence  entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à impos...

I. Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant DÉSIGNATION DES PRODUITSRÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 20142015 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6,04,0 2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6,04,0 3. Contenu en al...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :