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I. – Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exclusion des terrains de golf ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans les alinéas 11 à 17 modifient les règles de souscription et de validité des emprunts structurés dits toxiques octroyés aux collectivités locales par les établissements de crédit. Ces modifications conduisent à valider rétroactivement des prêts bancaires litigieu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au a) du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont, pour les entreprises multinationales, l'un des principaux vecteurs de l'évasion fiscale. Par exemple, le fait de surévaluer le tarif d'une redevance versée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et établissements » les mots : « territoriales et les établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 152‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑3‑1. – Il est prélevé un quitus sur les sommes, titres et valeurs transférés hors du territoire national, à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 €. « Le montant du quitus mentionné au prem...

L'article 1639 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ; 2° Au deuxième alinéa, les dates : « 15 avril » et « 30 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 30 avril » et « 15 mai ». Exposé sommaire : Les règles actuelles, issues du...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administrations publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publiques au cours des cinq dernières année...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est ainsi rédigé : « II. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sa...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir de 2014, il est créé un Fonds national de compensation péréquée. Il est alimenté par...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'Éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « comme il est dit » le mot : « conformément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». B. – L'article L. 136‑7 du même code est ainsi modifié : 1° Le I bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa du VI est sup...