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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les locaux d'habitation mis en location à des étudiants. Un décret fixe les justifications à produire par les étudiants ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le bénéfice du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des prêts dits toxiques est subordonné, aux termes de cet alinéa, au fait qu'elles se désistent de toute action en justice à l'encontre des banques qui leur ont vendu, souvent au moyen de méthodes commerciales agressives, ces produits fina...

Après la référence : « article L. 313‑1, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « seul l'intérêt légal est applicable au montant dû lors de chaque échéance depuis l'origine du contrat de prêt et jusqu'à son entier remboursement » Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités terri...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « dont 1 % est consacré à l'alimentation des comptes personnels de formation visés par l'article L. 6111‑1 du code du travail ». II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt compétitivité ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l'article 1381, après le mot : « industriel, », sont insérés les mots : « à l'exception des terrains de golf, » ; 2° Au second alinéa de l'article 1393, après le mot : « étangs, », sont insérés les mots : « les terrains de golf, ». II. – La perte de recettes pour les collectivit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts. La composition de ce comité, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, sera arrêtée par décret et comportera notamment deux députés de chaque sexe et...

I. – Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n°2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l'année 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, et 2014 est majorée de...

I. – Les cinquième et sixième alinéas du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement des centres techniques industriels, comprenant notamment une étude sur les modalités possibles, la dotation budgétaire, la taxe affectée et la contribution volontaire obligatoire. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de r...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont remplacés par six alinéas ainsi rédigé : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et ...

Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « IV. – Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – À partir du 1er mars 2014, il est constitué un fonds national de compensation péréquée, alim...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposi...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2014 un rapport sur les conditions d'application de l'article 259 B du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 259 B dispose que, par dérogation à l'article 259, le lieu de certaines prestations de services est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à un...