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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

I. – L'article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa du I est supprimé ; 2° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire...

Après l'article L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséréunarticle L. 4331‑2‑2ainsi rédigé : « Art.L. 4331‑2‑2. − Dans l'ensemble des communes d'Île-de-France, il est institué, à compter du 1er janvier 2014, une taxe de séjour régionale, pour chaque nature d'hébergement à titre onéreux. Le produit de cette taxe...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « crédit », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° À la deuxième phrase, le mot : « reçues » est remplacé par le mot : « facturées » ; 3° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s'appli...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1383 I, il est inséré un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les reconstructions, additions de construction et constructions de mise en conformité portant sur des installations hydroélectriques ou des seuil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte sur la prévention et la réduction de nuisances avec les sociétés génératrices. » Exposé sommaire : Le présent article augmente le coefficient de CVAE ce qui risque d'encourager ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « inférieur au » les mots : « différent du ». Exposé sommaire : Bien qu'insérés au sein de l'article 60 relatif aux fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contractés des produits structurés, les alinéas I et II concernent toute personne morale et visent à supprimer toute sanction réell...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « produits » les mots : « emprunts et instruments ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; b) Après le deuxième alinéa du III, est inséré un ...

I. Au second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, l'année :« 2013 » est remplacée par l'année: « 2014 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à...

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, après le mot : « frappent » sont insérés les mots : « les établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, ainsi que ». Exposé sommaire : La vente ...

La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (imposition forfaitai...

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : 1° l'emploi ; 2° le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par sect...

Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 1522 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou plusieurs tarifs par unité de quantité de déchets produits. « Les tarifs d...

La seconde phrase du premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à 20 % de cette même taxe ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, une commune accueillant un parc éolien et membre d'un EPCI à fiscalité unique ne perçoit pas d'IFER (Imposition Forfaitai...