Recherche d'amendements

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures de transports, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des anima...

Dans le cadre de la politique immobilière du ministère de la défense, il est proposé la vente de l'Hôtel de la Marine. Exposé sommaire : Les contraintes imposées au Budget de la Défense ont des conséquences extrêmement préjudiciables sur la vie courante de nos unités. C'est notamment le cas dans le domaine immobilier ou les opérations d'entr...

I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de...

I. – L'article L. 189 A du livre des procédures fiscales est abrogé. II. – Le I s'applique aux procédures amiables ouvertes à compter du 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré par la proposition n° 4 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de financer la compensation au titre du report des accords État-Presse-La Poste qui sont arrivés à échéance. La fin de cette compensation par l'État du moratoire 2009 sur l'augmentation des tarifs ...

I. – Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 « Aide Médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection Maladie ». Les 605 000 000 d'euros de l'Aide Médicale d'État contribuent à assurer...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les articles L. 251‑1 à L . 253‑4 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase de l'article L. 254‑1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251‑1 sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « de deux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au XII de la section II, du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli un article 968 E ainsi rédigé : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France ne parviendra pas à respecter l'engagement qu'elle a pris auprès de l'Union européenne de parvenir à une part des énergies renouvelables dans sa consommation énergétique totale de 23 % en 2020 sans développer sa production de bois. Cet effor...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 115‑1 du code du cinéma et de l'image animée, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer ». II. – Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution des dépenses d'aide médicale de l'État en Guyane, en détaillant notamment l'évolution des dépenses de soins urgents et l'impact de l'ouverture de nouveaux lits à l'hôpital d'Albina. Exposé sommaire : Les dépenses d'AME sont particulièrement élevées en G...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : En 2013, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) était doté de 32,3 millions d'euros, mais comprenait alors les crédits pour l'EPARECA (7,3 millions d'euros). Le FISAC, seul, bénéficiait donc de 25 millions d'euro...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : À titre expérimental, l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l'État, de la fonction publique t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 5° de l'article 1381, sont insérés les mots : « À l'exception de ceux visés au troisième alinéa de l'article 1393, » ; 2° L'article 1393 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique d'une activité spo...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures de contrôle mises en place par ses services et par ceux de l'assurance maladie sur les dépenses relatives à l'aide médicale de l'État, détaillées par catégories de dépenses et par territoire concerné. Exposé sommaire : Ni l'État ni l'assurance maladie ...