Amendement N° 297C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(107 amendements identiques : DN16C DN4C DN6C DN5C DN2C DN3C CF3C DN7C DN15C DN13C DN21C DN19C CL3C AE2C DN18C DN22C DN20C CF2C CL17C CE8C AS4C AS7C AS6C AS3C AS5C CL24C AS9C CL23C CL21C CE11C CE10C CE13C CE12C AS13C CF235C 1D 2D 3D 5D 6D 73C 74C 75C 77C 85C 86C 87C 88C 89C 92C 101C 109C 110C 111C 132C 140C 153C 154C 155C 156C 157C 158C 192C 215C 216C 217C 220C 238C 242C 247C 249C 251C 252C 253C 256C 257C 273C 279C 289C 306C 307C 310C 312C 324C 325C 326C 327C 328C 329C 332C 335C 339C 351C 359C 370C 402C 415C 441C 543C 547C 548C 559C 589C 623C 673C 846C 851C )
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Marsaud.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 02 « Aide Médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection Maladie ».
Les 605 000 000 d'euros de l'Aide Médicale d'État contribuent à assurer, un effort de solidarité nationale en faveur de l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de trois mois. Pour le budget 2014, le montant des crédits connait une progression de 2.9 %, soit une augmentation de 17 000 000 euros par rapport au budget 2013.
Bien que le nombre de bénéficiaires soit en hausse, passant de 154 015 en 2002, à 252 437 personnes en 2012 et qu'il s'agisse d'un effort de santé publique peut être nécessaire, les crédits alloués à l'aide médicale d'État doivent également prendre en compte le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons.
Le gouvernement ne peut pas d'un côté étendre les contributions sociales CSG et CRDS aux Français de l'étranger et d'un autre côté, augmenter les crédits alloués à l'aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière. Quel message la majorité donne-t-elle à nos compatriotes établis hors de France, si ce n'est celui qu'un étranger en situation irrégulière en France est mieux soigné qu'un Français résidant à l'étranger ?
En comparaison, pour 2 000 000 de Français établis hors de France, les crédits alloués à l'aide à l'accès à la Caisse des Français de l'étranger (caisse de sécurité sociale pour les Français expatriés) s'élèvent à 498 000 euros, soit un budget 1 000 fois moins important consacré à nos compatriotes de l'étranger qu'à l'Aide Médicale d'État.
Aujourd'hui seuls 3 000 Français de l'étranger bénéficient de cette aide à l'accès, alors que nombre d'entre eux en font la demande chaque année sans qu'elle soit accueillie.
En conséquence, il importe donc de rééquilibrer très largement la gratuité dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière sur le territoire Français, au profit de nos compatriotes les plus déshérités vivant à l'étranger.
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