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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au mot : « (ACP) » les mots : « et de résolution (ACPR) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à réforme le crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD) et à aménager l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 59 est de porter le coefficient de majoration du produit de CVAE revenant sur les implantations industrielles d'une entreprise multi-établissements de 2 à 5. Au delà du fait que cette mesure n'ait pas été discutée avec les associations d'élus, elle appelle les plus grandes réserve...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le nombre : « 2,5 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement prévoit la possibilité d'une prise en charge à hauteur d'un maximum de 5 millions d'euros par an de 50 % des prestations d'accompagnement destinées aux petites communes de moins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

I. – L'article 269 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service de proximité de collecte des déchets i...

I. – Les 2° et  3° du II de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement sont abrogés. II. – Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Aujourd'hui, seule la moitié des papiers collectés séparément en vue d'un recyclage sont assujettis à une REP. Le traitement de l'autre moitié est entièrement fi...

I. – À la seconde phrase du 2 de l'article 266decies du codes des douanes, les mots : « 171 000 euros ou à concurrence de 25 % » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros ou à concurrence de 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie est compensée à due concurrence par ...

I. – L'article 269 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l'accomplissement d'une activité de service public liée à la préservation de l'env...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article 266 sexies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2. bis Tous les metteurs sur le marché de produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental est moindre....

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le gouvernement Fillon à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de converge...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 105 de laloi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civil...

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - À la fin de la première phrase du septième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ». « I. bis À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité s...

I – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures de transports, après le mot : « prioritaires, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l'alimentation du bétail, le transport des anima...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport doit permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État et aux collectivités locales en cas d'accident nucléaire majeu...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. - L'article 105 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensio...