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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1er de l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014. En effet, cet alinéa vise à supprimer le jour de carence, mis en place dans les trois versants de la Fonction publique par la précédente majorité. Le Groupe UDI dénonce cette mesure, alors que le jour ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la première occurrence des mots : « et victimes de guerre » est remplacée par les mots : « , victimes de guerre et Français rapatriés d'outre-mer ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alin...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent article vise à abroger la journée de carence dans la fonction publique instaurée par le précédent Gouvernement à l'automne 2011. Cette décision, qui avait par exemple contribué à faire reculer de 7% l'absentéisme dans la fonction publique hospitalière, était une mesure de justice et de conve...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à de territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux.  Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc du...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - L'article 105 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi rédigé : « Art. 105. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des ...

Les 2° et  3° du II de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble ...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules transportant des déchets d'animaux ou des carcasses non destinées à...

I. – Au second alinéa de l'article 271 du code des douanes, dans sa rédaction résultant des articles 13 et 14 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, après le mot : « agricoles » sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche ». II. – La perte de re...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur l'impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport doit permettre d'améliorer l'information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à la charge de l'État, notamment concernant les coûts de l'entreposage...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cin...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑1 A ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10‑1 A. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont...

Les 2° et  3° du II de l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement sont abrogés. Exposé sommaire : Dix ans après le vote de la première taxe sur les imprimés non sollicités, le présent amendement a pour objet de procéder à un ultime élargissement du champ de l'éco-contribution applicable à la filière des papiers graphiques, à l'ensemble ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2014, un rapport examinant l'opportunité et les modalités de la création d'une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin. Exposé sommaire : Cet amendement propose ainsi que le gouvernement mette à l'étude les conditions de financement de la protect...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa des articles 18 et 28 de la loi n° 70‑632 du 15 juillet 1970 précitée, les mots : « l'agence prévue à l'article 31 » sont remplacés par les mots : « l'établissement prévu à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ». ». Exposé...

Après le 3° du II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés au terme du premier agrément et à 80 % de ces coûts après cin...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le gouvernement Fillon avait imposé une journée de carence dans la fonction publique. Alors que les salariés du privé en sont à 4 jours de carence, c'était là une moindre justice. Vous l'avez évidemment supprimé dès votre arrivée au pouvoir pour contenter un électorat traditionnellement acquis. Égalit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :