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Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts. En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluation ...

A la dernière ligne de l'alinéa 2 du présent article, substituer au montant « 1 906 007 » le montant « 1 867 886 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, à 1 867 886 emplois pour l'année 2014.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de transférer 3 millions d'euros des crédits de communication grand public de l'action n° 02 « Démarches interministérielles de communication » du programme 207 « sécurité et éducation routières », qui s'élèvent à 9,9...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « phase, », insérer les mots : « les collectivités ou établissements mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le comité national de suivi et d'orientation et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme ...

Après le mot : « financiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « . Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comi...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 13 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Après le même alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés : « II. – 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50‑0 du code général des impôt...

I. – Au quatrième alinéa de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou artisanal ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations re...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser f...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre s...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou en cas de fusio...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commune...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ; elle ne peut excéder 45 % du montant de celles-ci ». Exposé sommaire : Comme le rappelle l'exposé des motifs du présent article « le fonds permettrait de couvrir jusqu'à 45 % des IRA des emprunts les plus sensibles ». Il est proposé de traduire dans la loi cet objectif. Il apparti...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « limitée », insérer les mots : « à trois ans à compter du dépôt de la demande ». Exposé sommaire : Le Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet dernier prévoit que « la collectivité (...) aura le choix entre utiliser l'aide pour refinancer une partie de l'IRA ou, dans une...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « morale », insérer les mots : « à l'exception des sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, qui exploitent une entreprise en France, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Ex...

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Le » les mots : « Une partie du ». Exposé sommaire : La compensation aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte de la nouvelle prime d'apprentissage ciblée sur les employeurs de moins de 11 salariés et du régime transitoire applicable aux contrats d'appre...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « a) pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte en 2012 ; ». Exposé sommaire : La réforme des incitations financières à l'apprentissage s'accompagne de dispositions transitoires permettant de donner ...

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les années : « 2014 » et « 2016 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2015 » et « 2017 ». II. – À la fin du A du III de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'année : « 2014 » est remplacée par l...

I. – Après la première occurrence du mot : « surtaxe », la fin du premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigée : « , dont le tarif, fixé par délibération du conseil municipal, est compris entre 0,50 et 0,70 euro par hectolitre. Ces limites sont relevées au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1519 HA est ainsi modifié : a) Après la dernière occurrence du mot : « naturel », la fin du I est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. » ; b) Après le deuxième alinéa du III, est inséré un ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « la publication de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.