Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 3 du programme 303 vers l'action n° 15 du programme 104 Le nombre de centres de rétention administratifs s...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « inscrits dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage » les mots : « ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « régionaux d'apprentis ayant conclu un con...

Au premier alinéa de l'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par deux fois par l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : L'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de contracter des baux emphytéotiques administratifs (BEA)...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue par l'article 7‑1 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015 » les mots : « peuvent bénéficier pour les années 2014 et 2015 de l'assistance...

À l'alinéa 1, substituer aux mots :  « pour l'année » les mots : « au 1er janvier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision, les articles L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation et L. 831‑4 du code de la sécurité sociale prévoient que la révision du barème ou de ses paramètres de calcul intervient chaque anné...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle de l'aide personnalisée au logement (APL) en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en f...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « celle au cours de laquelle le versement est dû » : les mots : « l'année au titre de laquelle la contribution est due ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, une délibération du conseil municipal prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune aux établissements publics de coopération i...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « ceux-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement allège la condition de transaction préalable posée par l'article 60, en restreignant celle-ci aux seuls emprunts structurés et instruments financiers faisant effectivement l'objet du versement d'une aide par le fonds de soutien.

A l'alinéa 1 du présent article, substituer au montant « 391 770 » le montant « 380 016 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalent temps plein à 380 016 emplois pour l'année 2014.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : A la suite des travaux conduits par le Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), le Premier ministre a annoncé le 31 juillet dernier une réforme du financement des structures de l'insertion par l'activité (IAE). Cette réforme ...

A la première colonne de la troisième ligne du tableau, après le mot : « prudentiel », substituer au mot : « (ACP) », les mots : « et de résolution (ACPR) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « atteindre », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « 0,5 % du chiffre d'affaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 5 du rapport de la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international (rappo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : C'est un amendement de cohérence pour laisser aux collectivités éligibles au dispositif d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et qui aurait prévu d'y recourir en 2014, de pouvoir bénéficier d...

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à sa commercialisation. «...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont pour motif principal ». II. – Le I s'applique aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre...