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1. Il est créé un Comité d'alerte non permanent sur l'évolution des recettes fiscales de l'Etat. Ce Comité est chargé d'alerter le Parlement en cas d'évolution des recettes fiscales incompatible avec le respect de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année voté par le Parlement. Il est placé auprès du Haut Conseil des Finances Publ...

I. – Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la Loi n° 2004-575...

Dans le I, 1°, Alinéa 2 Supprimer les mots : « Ainsi qu'aux départements et collectivités d'outre-mer » Exposé sommaire : Conformément à la Constitution, les départements et collectivités d'outre-mer sont des collectivités territoriales. Il semble donc inutile de préciser leur éligibilité au fonds de soutien.

Remplacer l'alinéa 6 par l'alinéa suivant : « b. être intégrés dans des opérations de construction mixtes ou des opérations d'aménagement comprenant, l'une ou l'autre, au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies. L'une ou l'autre proportion s'apprécie pour chaque opération de construction mentionnée...

Le Gouvernement présente chaque année un rapport annexé au projet de loi de finances dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administration publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, qui permet aux Conseils Généraux de relever jusqu'à 4,50% le plafond maximal des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) démontre une nouvelle fois que les économies réalisées sur la dotation globale de fonctionnement sont en trompe-l'œil. D'un côté l'enveloppe de la DGF diminue s...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par « l'exercice comptable ». II. A la troisième phrase du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, remplacer les mots « l'année » par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des réserves ont été émises sur la dématérialisation de l'information électorale relative aux élections européennes, prévue pour être mise en œuvre à une date trop proche des prochaines échéances électorales. L'application aux seules élections européennes, qui souffrent déjà d'une certaine désaffectio...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l'initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont « l'utilité n'a pas été démontré, compte tenu ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Pour l'exercice 2014, 28,3 M€ en AE et 21,1 M€ en CP sont programmés au titre du contrat de projets 2008‑2013 en Polynésie française. Or, si au cours des quatre premières années du dispositif, les moyens budgétaires consacrés par l'État n'ont pu être utilisés que très faiblemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Le premier alinéa de l'article 1582 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Est perçue, au profit des communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales, une surtaxe, dont le tarif est fixé à 0,50 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Une évaluation de ces conventions est effectuée annuellement par le Gouvernement. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 64‑4 proposé par l'amendement du gouvernement ouvre aux barreaux qui le souhaitent la possibilité de fixer dans leur règlement intérieur les modalités et le montant de la rét...

À l'alinéa 17, après la deuxième occurrence des signes : « : « », insérer les mots : « sauf pour les entreprises nouvellement créées et pendant leurs trois premières années ». Exposé sommaire : Sans remettre en question les efforts d'économie à réaliser, cet amendement vise à ne pas pénaliser les créations d'entreprises dans les secteurs p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Est prévu pour 2014, une diminution de la dotation globale d'autonomie (D.G.A.) versée à la Polynésie française de 3 079 091 € par rapport à 2013. La D.G.A. a été instituée par la loi n°2010‑1657 du 29/12/2010 pour remplacer l'ex-Dotation globale de d...

I. – L'article 968 E du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 968 E. - Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 50 € par bénéficiaire majeur. ». II. – En conséquence, le code de l'action sociale et des fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participation », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « financière égale à celle fixée pour les assurés sociaux en application de l'article L. 322‑2 et de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du même code est à la char...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :