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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Il est inséré à l'article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales un cinquième alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une e...

Dans le I, 1°, après le premier paragraphe, Insérer : «Si une partie de la dotation annuelle du fonds n'est pas consommée, elle vient abonder, par fractions égales, la dotation de chacune des années suivantes.» Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son contenu même. Il vise à assurer le bénéfice réel du fonds aux collectivités mê...

Dans le II, alinéa 11 Après les mots: «Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée» Ajouter les mots: «Et des contrats pour lesquels une instance a été introduite afin d'en contester la validé» Exposé sommaire : Le II de l'article 60 met en place une disposition juridique très particulière puisqu'il s'agit d'un a...

Le second alinéa de l'article L2333-76 du Code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte, ou ...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : «2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui remplit deux des trois critères suivants : -         occuper moins de 5 000 personnes. -         avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros. -         présenter un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions...

I.                   A l'article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après « 2011 », «  à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural » II « La perte de recettes pour les collectivités territori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de supprimer l'indemnité compensatrice de formation pour toutes les entreprises employant des apprentis, et la remplace par une nouvelle aide ciblée uniquement sur les entreprises de moins de 10 salariés. A l'heure où le chômage connaît un taux historiquement élevé, cet...

Au a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le montant : « 400 millions d'euros », est remplacé par le montant : « 100 millions d'euros ». Exposé sommaire : Les manipulations de prix de transfert sont, pour les entreprises multinationales, l'un des principaux vecteurs de l'évasion fiscale. Par exemple, le fait de suréva...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt développement durable prévu à l'article 200quater du code général des impôts. En effet, la régulation et la programmation du chauffage sont indispensables à l'évaluati...

Dans le I, 1°, Alinéa 3 Remplacer les mots : « Des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Par les mots : « Des emprunts structurés ou des contrats d'échange de taux d'intérêt relevant de catégories définies par décret en Conseil d'Etat » Exposé sommaire : Il s'agit ...

I.                   Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.- L'Article L. 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa constitue un I ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. 1. Les contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts qui tienn...

À l'alinéa 4 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « commune, » insérer les mots « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient,  ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de tenir compte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre temporairement aux conseils généraux d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Or, à l'heure où l'on demande aux Français des efforts sans précédent, il appartient aussi aux conseils généraux de faire leur part de l'effort national. De plus, l'asp...

I. Après la deuxième occurrence du mot : « plafonds », la fin de l'alinéa 7 est ainsi rédigée : « suivants, fixés en fonction de leur localisation : - en zone Abis : 16,52 euros par mètre carré par mois ; - en zone A : 12,27 euros par mètre carré par mois ; - en zone B 1 : 9,88 euros par mètre carré par mois. Les zones A, Abis et B 1 s'ent...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016 » Par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2015 » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal l...

I. - Le premier alinéa du 5.1° de l'article 13 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'usufruit temporaire est cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'éc...

I – Le Code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 5° de l'article 1381 est ainsi modifié : « Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains de golf, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'...

A l'alinéa 5, supprimer les mots «, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ». Exposé sommaire : L'octroi de l...

L'article 1518bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zh) Au titre de 2014, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revaloriser fo...

Après l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 B bis ainsi rédigé : « Article L. 13 B bis. – Les contribuables mentionnés au premier alinéa de l'article L. 13 tiennent à disposition de l'administration les décisions de même nature que les interprétations, instructions et circulaires mentionnées à l'art...