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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 9°  Rendre les avis mentionnés, respectivement, au dernier alinéa de l'article L. 4011‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa du I de l'article L. 4011‑2‑3 du même code. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les dispositions de coordination prévues au présent alinéa figurent déjà à l'article 11.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la première part du fonds spécial finançant les unions d'associations familiales n'est pas révisé pour l'année 2014. Exposé sommaire : Les unions d'associations familiales (UNAF et UDAF) sont financées par un fonds spécial, pré...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « avant le 31 septembre 2016. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2014, un rapport sur les unions d'associations familiales. Ce rapport évalue les effets de la réforme du fonds spécial mentionné à l'article L. 211‑10 du code de l'action sociale et des familles, par l'article 53 de la loi n° 2004‑1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité social...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « avant le 31 septembre 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas lorsque le taux d'évolution ou le volume d'activité d'une prestation d'hospitalisation résulte d'une création ou d'un regroupement d'activités. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif proposé afin de ne pa...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d'honoraires des médecins adhérant au contrat d'accès aux soins pendant la durée de celui-ci. ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements de l'UNOCAM dans le cadre de l'avenant n°8 à la Convention médicale, les complémentaires...

I. Supprimer les alinéas 10 et 11. II. En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16 III. En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 22 :14 points5,75 points 6 points2,2 points Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a engage un...

I Après l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « C.-Supprimer le I.bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. » II La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécur...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « lorsque », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 522‑2 est ainsi rédigée : « la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. » ; II. - En conséquence, après l...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « peuvent être pris en charge des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médi...

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots : « du répertoire », les mots : « de la liste de référence » II. - En conséquence : 1° A l'alinéa 10, substituer aux mots : « le répertoire », les mots : « la liste de référence » 2° A l'alinéa 13, substituer aux mots : « au répertoire », les mots : « à la liste de référence » . Exposé sommair...

Après le mot : « d'utilisation », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : «  ou pour lesquelles il n'existe pas d'alternative thérapeutique appropriée validée par la HauteAutorité de santémentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, etqui sont mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ou font...