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L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 devait permettre l'expérimentation, dans les EHPAD volontaires, de majorations du forfait global relatif aux soins en fonction d'indicateur...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: « C. - Le C du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des prati...

I. - Substituer à l'alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « 2° Le 7° est ainsi modifié : a. Au a), le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b. Au b), le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ; c. Au c), le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ; d. Au e), les mots : « aux branches ment...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,17 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garant...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « ainsi que le contenu de cette liste, précisant notamment le nom des médicaments biologiques concernés, leur dosage, leur posologie et leur indication thérapeutique ». Exposé sommaire : Afin de mieux sécuriser la prescription et la délivrance des médicaments biosimilaires, il est proposé que la liste de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 5125‑23‑2. -Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament biologique, il porte sur la prescription la mention expresse « en initiation de traitement » . Lors du renouvellement du traitement, sauf pour des raisons particulières tenant au patient, le même médicament...

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ces conditions prévoient que les modes de rémunération autres que le paiement à l'acte prévues par ces conventions font l'objet, au plus tard trois mois après la conclusion de ces conventions ou d'avenants à ces conventions,...

A l'alinéa 42, substituer aux mots : « à la contribution mentionnée à l'article », les mots : « aux contributions mentionnées aux articles L. 136‑6 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 41, qui prévoit que l'ACOSS est chargée de la centralisation et de la répartition du produit des prélèvements sociaux sur les r...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « II. - A. - Les A et B du I s'appliquent aux cotisations ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise à compter du 1er janvier 2014, au lieu du 1er janvier 2015, le régime de la cotisation d'assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conve...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « La section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale sont  ainsi rédigées : « Pour les spécialités génériques définies au a) ...

Après le mot : « substitution », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La possibilité de mentionner l'impossibilité de la substitution sur l'ordonnance est prévue à l'article L.5125‑23‑2 tel que modifié.

I. - Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « L. 162‑22‑6, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activité, basés sur des critères de pertinence médicale. ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Lorsque l’évolution d’activité ou le volume de l’activité d’un établissement de santé es...

Article 33 : Réforme de la tarification à l’activité des établissements de santé Le II est supprimé. Exposé sommaire : Le II de l’article 33 permet aux médecins salariés des établissements de santé privés de facturer les consultations externes qui ne sont aujourd’hui pas facturables à l’assurance maladie. La caractéristique principale des é...

 « Après l’article L. 6114-5 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Article L. 6114-6 - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114-1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la ch...

Après l’article 45 ajouter un article 45 Bis Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4^ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règl...