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1224 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (liasse de l'Assemblée)
12/10/2013 — Amendement N° AS66 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...
13/10/2013 — Amendement N° AS137 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Paul
A l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent comprendre », le mot : « comprennent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un niveau minimal de prise en charge par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats dits solidaires et responsables.
11/10/2013 — Amendement N° AS26 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Après le 3ème alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ...
11/10/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1412 - Article 39 (Retiré)
M. Tian
I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6 et l’alinéa 7 II. - En conséquence à l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deux alinéas précédents », les mots : « à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Depuis près de 20 ans, les autorisations temporaires d’utilisation (ATUs) octroyées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire du m...
11/10/2013 — Amendement N° AS19 au texte N° 1412 - Article 40 (Retiré)
M. Door
Article 40 Déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I Modification de l’article L.138-9 « Au 1er alinéa de l’article L.138-9 du code de la sécurité sociale, les deuxième et troisième phrases sont rempla...
12/10/2013 — Amendement N° AS60 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Door, Mme Poletti
Au I de l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges. » Au 4ème alinéa de l’article L.162-15 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots « dans chacun des trois collèges ». Exposé sommaire : Actuellement, les règles de signature d’une convention ou d’un avena...
11/10/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Door
Article 45 : Réforme de la protection sociale complémentaire santé A l’article L871-1 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté après le 3ème alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Elles prévoient au minimum la prise en charge des compléments d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins pendant la durée de celui...
11/10/2013 — Amendement N° AS25 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Le Gouvernement remet avant le 15 avril 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, admini...
11/10/2013 — Amendement N° AS14 au texte N° 1412 - Article 27 (Retiré)
M. Door
Article 27 : Prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) au-delà de 2013 Le II de l’article 27 est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d’opposition à une nouvelle convention, la possibilité d’un règlement ...
11/10/2013 — Amendement N° AS16 au texte N° 1412 - Article 30 (Retiré)
M. Door
Article 30 : Amélioration de la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse Au 2ème alinéa du II , supprimer les mots « liées à leur grossesse ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer l’attractivité des pr...
11/10/2013 — Amendement N° AS28 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Door
« Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. » ...
14/10/2013 — Amendement N° AS150 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu
Le Gouvernement remet avant le 15 mars 2014 un rapport au Parlement sur l’évolution des effectifs hospitaliers publics précisant notamment l’évolution du nombre d’équivalents temps plein (ETP) hospitaliers, médicaux, paramédicaux et administratifs, par rapport à l’évolution de la population et par type d’activité (chirurgie, urgences, administr...
14/10/2013 — Amendement N° AS153 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu
Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2014, entre la CNAMTS, la MSA et le RSI et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur. Expo...
11/10/2013 — Amendement N° AS15 au texte N° 1412 - Article 28 (Retiré)
M. Door
Article 28 : Réforme du cadre d’autorisation des coopérations de l’article 51 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du proto...
14/10/2013 — Amendement N° AS152 au texte N° 1412 - Après l'article 36 (Retiré)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu
« Après l’article L. 6114‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : Art. L. 6114‑6. - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement de santé visé à l’article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objectifs chiffrés de développement de la...
13/10/2013 — Amendement N° AS138 au texte N° 1412 - Article 45 (Retiré)
M. Paul
A l’alinéa 17, après le mot : « individuel », insérer les mots : « , comprenant les frais d’optique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais d'optique devront impérativement fairel'objet d'un niveau minimal de prise en charge et d'un plafond tarifaire.
11/10/2013 — Amendement N° AS35 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Tian
« Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 Contribution sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité sur leurs dépenses de marketing et sponsoring « Art. L. 137-27. – Il est institué à compter du 1er janvier ...
11/10/2013 — Amendement N° AS17 au texte N° 1412 - Article 35 (Retiré)
M. Door
Article 35 : Flexibilité des sous-objectifs de l’ONDAM et assouplissement des règles de fongibilité Au I, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les mots « dix pour cent ». Au II, les mots « un pour cent » mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa 2 sont remplacés par les...
11/10/2013 — Amendement N° AS18 au texte N° 1412 - Article 37 (Retiré)
M. Door
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation prévue dans l’article 37 du PLFSS n’a pas été étudiée avec la profession, l’étude d’impact non plus. Au-delà de sa faisabilité à l’officine : traçabilité de la date de péremption, du lot de fabrication, de l’information par la notice et de la conservation par les patients, cette m...
13/10/2013 — Amendement N° AS134 au texte N° 1412 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Paul
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit, pour une période de trois ans, au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa, les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes bénéficiant, depuis plus de douze mois,...
