Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, remplacer le mot : « cinq » Par le mot : « deux » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le quantum des peines susceptibles de voir un examen de libération conditionnelle au ¾ de la durée de la peine. Contrairement à la réforme pénale il ne s'agit pas des peines susceptibles d'être sanctionnée de 5 ans de prison au m...

A l'alinéa 3, remplacer les mots : « Au cours de l'exécution de la peine » Par les mots : « Tant que l'auteur des faits est sous-main de justice » Exposé sommaire : Cet amendement veille à ce que les droits de la victime puissent être effectifs, pas uniquement durant l'exécution de la peine, mais dès que l'auteur des faits est identifié et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

Après le mot : « infraction » Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « de la personnalité de son auteur, et du préjudice subi par la victime. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la Chancellerie de 2011. Ces délits comp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte gravement atteinte à la liberté d'appréciation des juges qui doivent désormais justifier lorsqu'ils ne prononcent pas de peine aménagées. En plus de cette atteinte grave à leur liberté de jugement, cet article démontre bien l'idéologie dominante de ce projet de loi dans lequel la pri...

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. » Exposé sommaire : La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le par...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le prononcé de la contrainte pénale est soumis à l'accord de la victime si l'auteur des faits est responsable d'une atteinte physique volontaire à la personne. » Exposé sommaire : Le projet de loi expose une vision caricaturale de la délinquance. Cette dernière n'est pas uniforme. Elle réunit de...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges. Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5. En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une pein...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de repli et de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines visent à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ense...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une telle modification de l'article 132-37 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :  « renonçant à sanctionner la récidive et organisant l'inexécution des peines » Exposé sommaire : Le projet de loi inspiré par une idéologie pernicieuse, renonce, en réalité, à sanctionner la récidive et organise l'inexécution des peines

Compléter l' alinéa 2 par les mots : « dans le respect de ce prononcé. » Exposé sommaire : Si l'individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d'application des peines. La surindividualisation des peines a ...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « un » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de la C...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : «et proportionnelle aux dommages infligés à la victime» Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la souffrance causée à la victime oubliée dans ce projet de loi.

L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant : «En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.» Exposé sommaire : Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains individu...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° de ce même article, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa répo...