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Supprimer cet article Exposé sommaire : Le chapitre III, qui inclut notamment l'article 8, contient des dispositions qui instituent la peine de contrainte pénale. Cette peine de contrainte pénale peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ans ou moins concernent des...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est relatif à une nouvelle peine dénommée la peine de « contrainte pénale ». Quintessence du dogmatisme, cette peine en milieu ouvert, dite « contrainte pénale » peut s'appliquer pour les délits passibles de cinq ans ou moins d'emprisonnement. Or, nombre des condamnations de cinq ou moins...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730-3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération conditionn...

I. Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tente d'instaurer un assouplissement de peine à destination de prévenus ayant commis des délits graves. Le champ de cette mesure est beaucoup trop large. De telles atteintes à la société doivent être sévèrement punies. Cette mesure est peut-être une prévention de la récidive, mais el...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase : « La contrainte pénale ne s'appliquera que pour les primo délinquants » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction actuelle de l'article 132-24 du Code pénal est plus que satisfaisante.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression en cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelles condamnation.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d'infraction d'éviter la prison, permet l'annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale. Cet alinéa déla...

Rédiger ainsi le titre du projet de Loi : « Projet de loi relatif à la prévention de la récidive, et à l'individualisation des peines et à la prise en compte des dommages causés aux victimes » Exposé sommaire : La victime doit avoir une place singulière dans toutes réformes pénales

L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale à un ou d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple –en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus «automatique», mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il inverse ainsi le principe de la révocation du sursis en cas de nouvelle c...

Rédiger ainsi cet article: I. – Le code pénal est ainsi modifié: 1° L'article 132-25 est abrogé. 2° L'article 132-26-1 est abrogé. 3° L'article 132-27 est abrogé. II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° L'article 474 est abrogé. 2° L'article 723-15 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 7 limite les aménagements de pei...

A l'alinéa 5, Remplacer le mot « cinq » par le mot « trois » Exposé sommaire : La contrainte pénale pourra être prononcée par le juge lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans maximum. Il faut néanmoins noter que les délits passibles de 5 ans de prison comprennent 80% des condamnations pénales, selon les chiffres de l...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - de réparer le préjudice subi par la victime et de réhabiliter sa dignité. » Exposé sommaire : La peine doit être envisagée dans le but de restaurer un équilibre entre l'auteur et la victime. Le droit actuel réduit l'évaluation de la peine à la nature de l'infraction et à la personnalité ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le principe d'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Il est inutile de l'inscrire dans le code pénal. La décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a consacré la consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « III. – Le régime d'exécution des peines vise à sanctionner le condamné et à préparer son insertion ou réinsertion afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuses des règles de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'ensemb...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération. Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.» Exposé sommaire : Le rôle de l'administration p...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans ou moins lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. On peut légitimement s'in...