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À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue », les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 14° bis À la fin de l'article L. 2133-5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées rendues dans les gares de voyageurs et les autres infrastructures de ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des mesures d'incitation à réduire ses coûts. » Exposé sommaire : Il est proposé de transposerles articles 30 paragraphe 1 et 30 paragraphe 3 de la directive 2012/34/UE qui prévoient que des mesures d'incitations sont m...

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « à l'exception de celles relatives aux représentants du personnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du champ de l'habilitation les questions relatives au volet social.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, i...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Afin de maîtriser l'endettement, l'un des enjeux majeurs du projet de loi est de rétablir les équilibres financiers sur fond de réduction des dépenses publiques. C'est le sens des contrats de performance prévus par le texte et de mesures telles que l'affectation d'une partie des résultats de SN...

Compléter l'alinéa 37 par les mots suivants : « y compris la négociation annuelle obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du Livre II de la deuxième partie du code du travail, l'action sociale, la santé, la politique de logement et la fiche de paie ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 26, substituer aux mots : « à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités », les mots : « au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser une plus grande intégration sociale du groupe public ferroviaire mis en place dans le cadre de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Afin de conforter l'intégration du groupe public ferroviaire, les auteurs de l'amendement sont favorables à substituer aux contrats conclus avec l'Etat par chacun des Epics un contrat-cadre unique Etat/SNCF. C'est le sens de cet amendement de cohérence.

Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 2111-10-1. -Dans le cadre de la politique générale, et en cohérence avec la stratégie de l'Etat en matière de développement du réseau ferré national, SNCF Réseau adopte un plan d'entreprise incluant des plans d'investissement et de financement. « Le but de ce plan est d'assur...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « réseau », insérer les mots : « ferré national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Il est fondamental que les membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau aient un même niveau de responsabilité juridique. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui introduit une discrimination entre les représentants de l'Etat et des salariés et les personnalités qua...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de jurid...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le 1er paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 déc...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : «Art.L. 2111-16-4. -SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées dans la présente section. L'Autorité de régulation des activités ferr...

I. Compléter l'alinéa 22 par les mots et la phrase : « , déduction faite des subventions publiques ayant contribué à leur financement .La perte de recettes pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 40, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Cet a...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée« Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Art. L.1212-3-1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat, à moyen terme, concernant les services de transport ferro...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 45 les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'Etat. Le nombre total des représentants de l'Etat et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ". Exposé sommaire : Amendement de c...