Recherche d'amendements

I. A l'alinéa 20, après les mots : « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains ré...

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement et font l'objet d'un débat sans vote. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. « Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parleme...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment ...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 2122-5, il est inséré un article L. 2122-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-5-1. - I.- Les règles de répartition des capacités d'infrastructure s'appuient sur une planification à long terme qui décrit pour une période de dix années les principes d'utilis...

Après l'alinéa 28, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2101-6. – Au sein du groupe public ferroviaire constitué par les trois établissements publics, les négociations se déroulent prioritairement au niveau du groupe. « La représentativité syndicale au niveau de ce groupe public ferroviaire s'apprécie dans les conditions prévues à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par lignes définie en accord avec l'ensemble des autorités organisatrices de transports »  ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amél...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « fixés dans le contrat », les mots : « mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° La consistance du réseau ferré national, notamment la liste des lignes dont SNCF Réseau doit assurer la totalité du financement » Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire ...

A l'alinéa 33, après les mots : « représentants de l'Etat », insérer les mots : « et des représentants des autorités organisatrices régionales dont le nombre ne peut être inférieur à deux ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire franç...

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 2132-2 est ainsi modifié : « a) Au début de l'article, avant les mots :« L'Autorité », sont insérés les mots : « Le collège de » ; « b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 adopte et pu...

Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «15° bis L'article L. 2133-8 est ainsi modifié : « a) après les mots : «projets de textes » sont insérés les mots: «législatifs et». « b) après le mot « accès » sont insérés les mots «et à l'utilisation du». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation, ...

Après l'alinéa 59, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 8° bis La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « "Sous-section 7 « "Système d'amélioration des performances «"Article L. 2111-25-1. - Le système de tarification de l'infrastructu...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître l'incitation pour SNCF Réseau d'augmenter sa productivité générale des facteurs en proposant la conservation du bénéfice au delà du seuil fixé par la trajectoire.

À l'alinéa 47, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Par dérogation aux dispositions du Code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées devront être organisées au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de neuf mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de simplifi...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants: « La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » Exposé sommaire : L'EPIC SNCF ne doit assurer de mi...

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des informations dont la divulgation est mentionnée », les mots : « d'informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les ...

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «  "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur ...

Substituer aux alinéas 27 et 28 les trois alinéas suivants : "Art. L. 2101-5. - Il est constitué auprès de la SNCF une instance d'information et de consultation commune aux trois établissements publics qui constituent le groupe public ferroviaire. Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2327-2 du Code du travail pour ...