Recherche d'amendements

A l'alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l'esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait ce que pour établir clairement  l'ordre de juridic...

A l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2015 », la date : « 1er juillet 2016 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Pour stabiliser la dette, le projet de loi propose la mise en place d' « une règle de rétablissement des équilibres financiers » ...

Après l'alinéa 55,  insérer l'alinéa suivant  : « 19bis ° A l'article L.2135-9, les mots : « l'article L. 2135-4 », sont remplacés par les mots : « l'article L. 2135-2 ». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation et de l'Autorité de la concurrence, les agents de l'ARAF disposent d'un pouvoir de visite et de communicatio...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « lui », les mots : « l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut pas être membre des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Le président du conseil de surveillance de l'EPIC de tête, est chargé de trancher les différends entre les dirigeant...

I. Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l...

Après l'alinéa 9, insérer les dix alinéas suivants : « c bis) Il est ajouté un article L. 2123-1-1 ainsi rédigé : « "Art. L. 2123-1-1. – Gares Connexions conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans réactualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. « " Ce contrat se conforme à la politique de gestion...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « organisée », le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après les mots : « national », insérer les mots : « ainsi qu'aux infrastructures de service autres que les gares de voyageurs présentant le caractère de facilités essentielles visées à l'article 13 de la directive 2012/34/UE dont il est propriétaire ». Exposé sommaire : Un véritable gestionnaire d'infrastruc...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent un groupe public ferroviaire appartenant », les mots: « L'Etablissement public industriel et commercial SNCF et son groupe appartiennent ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi propose de regrouper RFF et les activités Infr...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « est composée », les mots : « comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code. Le collège est composé » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la procédure de sanction ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement. Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Légis...

Après l'alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « 9bis Après l'article L. 2132-8-1, sont insérés une section 2 bis et un article L. 2132-8-2 ainsi rédigés : « "Section 2bis « "Commission des sanctions « "Art. L. 2132-8-2. - La commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 comprend trois membres : « "1° Un membre du Conse...

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte de la loi la représentation des régions dans le conseil d'administration de SNCF Réseau. Compte tenu de de la contribution des AOT régionales au système ferroviaire, il ne semble pas déraisonnable d...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter cet alinéa par les mots suivants : « et les objectifs de productivité retenus  ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire requiert...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directions de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités réunissent avant le 1ier janvier 2016 les organisations syndicales représentatives afin de négocier la convergence des accords d'entreprise régissant les conditions d'emploi des salariés sous le régime des conventions collectives en se prena...

Après le mot : « missions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à des personnes qui sont également fournisseurs de services ferroviaires tout ou partie des missions citées aux alinéas 2 à 5 ci-dessus sans préjudice d'un accès équitable et non discriminatoire des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national à ces li...