Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2122-9 est complété par la phrase suivante : « « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. »» Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l'un des établissements du groupe public ou dans leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : " II. - Les contrats de travail des salariés de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France subsistent en l'état entreL'EPIC SNCF et ces salariés. " III. - Les personnels de la Société Nationale des chemins de fer français ayant conclu des contrats d'a...

Supprimer les alinéas 15, 16 et 18. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement du stationnement sécurisé des vélos dans les gares de voyageurs est une condition indispensable au développement de l'usage du vélo dans les déplacements quotidiens et, partant, de l...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État précise les missions de la SNCF  leurs modalités d'exercice. Il importe en effet de préciser à niveau règlementaire certains miss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La relance de l'activité de fret ferroviaire et le développement du report modal du transport de marchandises vers le ferroviaire, notamment au regard des objectifs fixés par le Grenelle de l'Environnement. » Exposé sommaire : En l'absence d'une stratégie prospective nationale en matière de ...

A l'alinéa 25, après les mots : « de l'évolution », insérer les mots : « des contributions publiques de l'Etat et ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la couverture des dépenses pour le réseau ferroviaire ne soit pas seulement en adéquation avec les péages et les recettes prévisionnelles mais aussi les contributi...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après l'article L. 2133-6, est inséré un article L. 2133-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133-6-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances liées à la fourniture de prestations aux entreprises ferroviaires dans les ...

À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « groupe », insérer les mots « public ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 2161-1. - Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1, aux entreprises dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs et qui s...

A la 2ème phrase de l'alinéa 23, remplacer les mots « sur le réseau ferré national » par les mots: « visant au développement du réseau ferré national ». Exposé sommaire : La pérennité du réseau ferré national nécessite de préserver les investissements de rénovation sur le réseau existant. La politique ferroviaire nationale en matière de mode...

Après l'article L. 2123-2 du Code des transports est inséré un nouvel article ainsi rédigé  : « Art. L2123-2-2 bis. - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Maillon essentiel du transport ferroviaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'uneCaisse d'Amortissement de la Dette Ferroviaire de l'Etat afin d'apurer cette dernière dans les meilleures conditions.

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « l'article 22 de la loi du 26 juillet 1983 susmentionnée et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires », les mots : « l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « au sens de l'article L. 2341-2 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : une entreprise « de dimension européenne » est définie dans le code du travail comme une entreprise employant au moins 1000 salariés dans les États membres de l'Union européenne et comportant au moins un éta...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Le nombre des représentants des autorités organisatrices régionales ne peut être inférieur au quart du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales sont les principales contributrices au financement public du système ferroviaire publ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions proposées à l'alinéa 67 pour les biens immobiliers de SNCF mobilités financés par les autorités organisatrices. En effet, l'indemnité en cas de cession d'un ...

A l'alinéa 54, après les mots : « opportuns », insérer les mots : « dans chacun des EPIC constituant le groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que le système ferroviaire public doit être piloté par un seul Conseil d'administration et un seul Conseil de surveillance. Dans le souci d'une m...