Recherche d'amendements

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Àla fin de l'article L. 2144‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour chaque contrat TER, les ...

À l'alinéa 22, après les mots « le coût complet » insérer les mots suivants : « est calculé pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 et » Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux,...

Àl'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « les comptes détaillés ligne par ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNCF Mobilités est un enjeu majeur d'amélioration de la transparence...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par convention par SNCF Réseau et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires toute redevance ; » Exposé sommaire : Am...

I-. Au troisièmealinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». II-. À la fin de l'article L. 2141‑11 du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe le contenu socle dé...

À l'alinéa 12, avant les mots « La conduite ou le soutien » sont insérés les mots « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment ». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie f...

Àla fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : La réunification du gestionnaire d'infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême ...

Àla fin de l'alinéa 13 est ajoutée la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, ...

I- L'alinéa 5 de l'article L. 2121‑3 du code des transports est rédigé comme suit : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports. Un tarif de référence national est maintenu pour les trajets combinant des servic...

À l'alinéa 45, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le nombre de représentants des Régions est au moins équivalent au nombre de représentants de l'État. Le nombre total des représentants de l'État et des Régions ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance ». Exposé sommaire ...

Au chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ajoutée une nouvelle section intitulée « Schéma national des services de transport » ainsi rédigée : « Article L. 1212‑3‑1. - Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'État, à moyen terme, concernant les services de transport ...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. Cette loi doit comprendre notamment : Exposé sommaire : La politique ferroviaire de la France constitue un enjeu national et un maillon essenti...

À l'alinéa 33, après les mots: « représentants de l'État » sont insérés les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (Régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'É...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I- Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » II- L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » III- Après le septième alinéa de l'article L. 233...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activité...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire de gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante est contraire à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestionnaire ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « SNCF Réseau », le mot : « RFF ». Exposé sommaire : L'établissement gestionnaire des infrastructures doit être une entité complétement séparée de l'opérateur historique et continuer à s'appeler RFF.