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À l'alinéa 75, substituer aux mots : « en exécution de contrats conclus à titre onéreux entre la SNCF et SNCF Réseau ou », les mots : « à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau, ou entre la SNCF et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 78, supprimer les mots et le signe : « D'une manière générale, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention superflue.

À la première phrase de l'alinéa 79, substituer aux mots : « les résultats », les mots : « le résultat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Art.L.2100-3. - Le Haut comité du ferroviaire constitue une instance d'information et de concertation des parties prenantes au système de transport ferroviaire national. Il constitue également un lieu de débat sur les grands enjeux du système de transport ferroviaire national et leurs évo...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter L'article L. 2122-13 est ainsi rédigé : « « Art.L. 2122-13. - Les redevances pour les services offerts sur les infrastructures de services ne peuvent être supérieures au coût de la prestation majoré d'un bénéfice raisonnable. Ces redevances incitent les gestionnaires à utiliser de...

L'article L. 2122-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'accès aux infrastructures de services et aux services qui y sont rendus sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » Exposé sommaire : L'obligation de traitement des demandes d'accè...

I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2122-4-2. - Tout gestionnaire d'infrastructure prend les mesures nécessaires au respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du présent code. Un décret en Conseil d'État précise les mesures à prendre. » II. En conséquen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté l'alinéa suivant : « 9°À l'aménagement des gares. » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont des lieux de rendez-vous entre les trains longue distance et les trains régionaux, et doivent offr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Àl'alinéa 20, après les mots « à atteindre annuellement », insérer les mots suivants : « pour chacun des segments de marché tels que déterminés par l'article 32 de la directive 2012/34 du 14 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la notion de coût complet du réseau n'oblige pas les redevances liées aux trains régionaux, qui ...

Après l'article L. 2123‑2 du code des transports est inséré un article L. 2123-2-1 rédigé comme suit : « Art. L. 2123‑2-1 - L'autorité organisatrice régionale valide les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Maillon essentiel du transport ferro...

L'alinéa 19 est ainsi modifié : - après le mot : « développement », remplacer le mot : « et » par les mots : « ainsi que » ; - à la fin de l'alinéa, insérer les mots : « et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferrov...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme relatif à la méthode de calcul du coût complet des infrastructures et sur les règles de sa répartition entre les segments de marché tels que déterminés par le premier paragraphe de l'article 32 de la directive 2012/34 du 14...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

À l'alinéa 58, après le mot « réalise », insérer les mots : « au-delà des objectifs de productivité fixés dans le contrat prévu à l'article L. 2111‑10 ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire est l'un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire. Il requiert de fixer des objectifs chiffrés de maîtrise ...