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À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « s'entend comme étant », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment...

À l'alinéa 71, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, supprimer le mot et le signe : « administrative, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de dispositions relatives à la gestion administrative dans les articles de cette section.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « son fonctionnement », les mots : « le fonctionnement du système ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2100-1. - Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : « 1° la gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; « 2° l'exécution des services de transport utilisant ce réseau ; «...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « ne lui est pas applicable », les mots : « n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF ». Exposé sommaire : L'article visé de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public concerne « les conseils d'administration ou de surveillance » et p...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. » Exposé sommaire : Le Parlement, pour pouvoir...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de la SNCF », les mots : « utilisés par la SNCF pour la poursuite de ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après les mots : « filiales des », insérer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2102-5. - Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l'État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles et de sa capacité à se substituer au directoire en cas de désa...

À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de droit commun de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes consolidés », les mots : « en application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « sous réserve de ceux », les mots : « mentionnés à l'article L. 2102-1 et sous réserve des pouvoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer au mot : « désignation », le mot : « nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ». Exposé sommaire : L'EPIC SNCF ne doit assurer des ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102-1-1. - Au sein du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code, la SNCF est seule désignée opérateur d'importance vitale au sens du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, pour l'ensemble des établissements, inst...

Substituer à l'alinéa 14, les six alinéas suivants : « Art. L.2100-4. - Il est institué auprès de SNCF Réseau un Comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'installation de services reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ferroviaires, des diver...