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Supprimer l'alinéa 98. Exposé sommaire : La poursuite de la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire qui prépare leur renouvellement,  n'est pas conforme au principe de stricte suffisance et ne respecte pas les engagements que nous avons souscrits au sein du Traité de non-prolifération de ne pas développer les armements nucléa...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi la deuxième phrase :  « Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein dont, au maximum, 28  906 officiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du nombre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement ne peuvent pas s'associer aux objectifs de déflation des effectifs prévue par la Loi de programmation 2014-2019, qui vont bien au-delà de la cible fixée. Ils souhaitent rappeler que la défense a déjà supporté un effort considérable de participation à la baisse des effe...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant: « Dans cette perspective, le Gouvernement remettra au Parlement avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des  composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions contenues dans la...

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : D'ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. Exposé sommaire : Le respect du principe de stricte suffisance est co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité, par amendement, rendre les commissions chargées de la défense et des affaires étrangères destinataires des communications de la Cour des...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine....

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. « Les membres de la délégation désignent chaque an...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots :  « mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination.

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement ainsi que les dire...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires », les mots : « désignés par décret ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le président de la commission de vérification est choisi chaque année sans que la loi n'entre dans un degré de précision trop élevé.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la durée d'une autorisation émise au titre du présent article sur celle applicable en matière d'interception de sécurité. En effet, le procédé de géolocalisation s'avère moins intrusif da...

Substituer à l'alinéa 13, les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de chaque assemblée, au Président de la République et au Premier ministre. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine....

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui concernent la santé...