Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants : « 2° Le III est ainsi rédigé : « III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l'académie du renseignement ainsi que les dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

Après l'article 4sexies, insérer l'article suivant: « Il est institué une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre (AEMG). Cette délégation a pour mission d'examiner périodiquement les AEMG délivrées par le Gouvernement, lorsque les exportations engagent des entreprises dont l'État est actionnaire, au regard du respect d...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la majorité et de l'opposition », les mots : « pluraliste ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le choix des membres de la commission de vérification a pourobjectif de confirmer la dimension pluraliste de cet organe.

I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français stipule que le principe de causalité est acquis pour le...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots :  « mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret » Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 350 : « Dans la déflation des effectifs militaires, un effort pour réduire le pourcentage d'officiers dans la population à statut militaire de 16,75 % à 15,5 % en fin de programmation sera conduit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le II est ainsi rédigé : « II.-La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. « Les membres de la délégation désignent chaque an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin du déclenchement automatique de l'enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d'un cadavre à l'issue de combats, pourrait se voir opposer l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie...

Modifier ainsi l'Article L 4124-1 du Code de la Défense : Ajouter un 7ème alinéa rédigé ainsi : « Le Ministre de la Défense communique aux Commissions compétentes de chaque Assemblée, un rapport de synthèse annuel des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. » Exposé sommaire : Le Conseil Supérieur de la Fonction Militaire...

Compléter l'alinéa 8 du rapport annexe, par la phrase suivante: «Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l'effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l'ONU confère la responsabilité de l'exemplarité.» Exposé sommaire : Il serait évidemment irresponsable pour la Fr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 33 entend rétablir à l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut, le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...

I.– À l'alinéa 17, après les mots : « code de la défense » insérer les mots : « , du code général des collectivités territoriales ». II.– En conséquence, après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « f)D'insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoriales des dispositions visant à renforcer la protect...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « a) bis Après la deuxième phrase du II, insérer la phrase ainsi rédigée : « Le comité en apporte alors la preuve au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte plusieurs décisions de justice, selon lesquelles les refus d'indemnisation ne recevaient pas une motivat...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de demande d'indemnisation des conséquences des essais nucléaires, il est important de garantir une procédure contradictoire qu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 32 du rapport annexé, par les mots suivants : « .. conformément à l'esprit des dispositions relatives à la PESC-PSDC contenues dans le traité sur l'Union Européenne. » Exposé sommaire : Il est incompréhensible que le projet de Loi de Programmation Militaire que vous nous proposez, ne fasse aucune ment...

A l'alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée :  « Parmi les effectifs militaires, le pourcentage d'officiers sera, au maximum, de 15,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à concentrer l'effort de restructuration sur la réduction du pourcentage  d'officiers dans les armées. Depuis 2007, les mesures de rationalisation imposées au ...