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I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «  f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de ...

A l'alinéa 82, supprimer les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mettre en cohérence la rédaction de l'article L.123-14-1 du code de l'urbanisme avec celle de l'article L 111-1-1 prévue à l'article 58 alinéa 22 du projet de loi. En effet, lorsqu'une mise en compatibilité ne nécessitera qu'une mo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  2°bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre  ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination et d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l'exploitation agricole. Le ...

A la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « du site ne peut être menée par les collectivités territoriales ou leurs groupements du fait de sa complexité et de l'ampleur des investissements nécessaires », Les mots : « présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécess...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : «ou son ayant droit». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 442‑14 du même code est ainsi rédigée : « postérieures intervenues dans un délai de cinq ans faisant suite à : » ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 22 décembre 2011 a procédé à une réécriture de l'article L 442‑14 po...

I. - Après l'alinéa 37, insérer les six alinéas suivants : « 3° quater L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanales. « Il définit les localisation préférentielles des commerces en prenant en compte l'objectif d...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une autorisation préalable de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du log...

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais favorisent l'intermodalité entre la voiture particulière et les transports publics et permettent ainsi de désengorger l'accès au centre-ville. Afin d'encourager le développement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 56, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 111‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, » sont remplacés par les mots : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme , des plans d'occupati...

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « signée entre lui, le représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son délégué » II.En conséquence, au même alinéa, après le mot : « convention » insérer les mots : « , qui tient compte du projet régional de santé, du progr...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 67 : « II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VIbis de l'article 244quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la référence....(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « et les schémas de cohérence territoriales ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite à l'ajout d'une disposition par le Sénat prévoyant un décret ajoutant une nouvelle catégorie de bâtiment destinée à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle aux n...