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Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. » Exposé sommaire : Afin que les sanctions instituées par le présent article contre les marchands de sommeil répondent à toutes les pratiques existantes, il convient d'interdire également l'achat de fond...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-6. – I. – L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, en cas de changement d'usage, la ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « fbis) Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre réalisés pour les parties communes ; » Exposé sommaire : Le 3 de l'article 28 modifie l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit les mo...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article ...

Après le mot : « pollués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'il est démontré qu'il a contribué au fait générateur de la pollution des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inverser la charge de la preuve concernant la négligence du propriétaire d'un terrain pollué. En effet, l'amendement adopté au Sénat a introduit u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de classer Chambord dans le domaine privé de l'Etat, à l'exception du château, de ses dépendances et de son parc, ce qui n'est ni souhaitable ni conforme à la position de l'Etat. Ce dernier considère, en effet, qu'à l'exclusion de la forêt, ces biens doivent relever du seul dom...

A l'alinéa 21, substituer au mot : « définies », le mot : « défini ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il s'agit bien de l'usage qui est défini au regard des dispositions du code de l'environnement, et non des mesures.

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'u...

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « de travaux prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : «- dans les zones urbaines et à urbaniser ; «- dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées...

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées à l'auto-partage ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la mutualisation des transports, il est proposé que les surfaces réservées à l'auto-partage ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stati...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « aux trois quarts de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « les trois mois suivant l'élection de son président », les mots : « l'année suivant chaque élection de son président consécutive au renouvellement général des conseils municipaux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et modifier les modalités de délibérations et de d...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°quater À la deuxième phrase de l'article L. 122‑1‑9, les mots : « défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752‑1 du code de commerce » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour tenir compte de la suppression du II de l'article L. 752-1 du ...

A la première phrase de l'alinéa 12, après les deux occurrences du mot : « habitation » insérer par deux fois les mots : « ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents,cet amendement vise à ce qu'à l'occasion de l'établissem...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : A. Le fonds travaux prépare l'avenir et empêche les transferts de charges de gros travaux sur le nouvel acquéreur. C'est donc dès le départ et non au bout de dix ans que ce fonds doit être constitué. À défaut : - les investisseurs ou copropriétaires les plus mobiles partiront avant l'échéanc...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. La présence ou l'absence de cette annexe ne peut être invoquée pour contester...

A la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots et le signe : «  et qui est soumis à l'obligation d'élaborer un plan de déplacements urbains en application de l'article L. 1214-3 du même code,  ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques du Sénat a souhaité introduire de la souplesse dans la réalisation du PLU interco...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.