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Après l'alinéa 6, rajouter un alinéa 4°bis ainsi rédigé : "Les fonctions de président de communauté urbaine ou de métropole" Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il ...

A l'alinéa 3, après les mots "conseillers communautaires", ajouter les mots "des communautés de communes de plus de 50 000 habitants". Exposé sommaire : Dans les communautés de communes de plus de 50 000 habitants, le poste de conseiller communautaire constitue une fonction chronophage. Aussi, il apparaît compliqué pour un conseiller communau...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’une société d’économie mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive local...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d’un mandat local « simple », d’exerc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L.O. 151‑1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147‑1 ». ». Exposé sommaire : L'article L.O. 148 du code électoral étant abrogé par l'article 1er quater du projet de loi organique, il est nécessaire de supprimer la...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d'un mandat local « simple », d'exerce...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le c...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumul...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Les fonctions de président et de vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 50 000 habitants sont chronophages. Aussi, il apparaît compliqué pour un président ou un vice-président d'un tel établissement de pouvoir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa rédigé : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'article premier de la présente ordonnance. ». Expos...

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour les communes de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose mais interdire, sans aucune considération d'ordre démographique impactant directement sur la charge de travail de l'élu, le c...

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ce...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 30 000 habitants ». Exposé sommaire : Plutôt que d'établir une incompatibilité générale concernant tous les maires et adjoints de manière indifférenciée, il serait plus réaliste de prendre en compte la situation démographique, le nombre d'habitants de la commune administrée par ce...

Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie très profondément les règles de remplacement des parlementaires et prévoit notamment qu'en cas de démission pour incompatibilité, ces derniers seront remplacés par leur suppléant. Actuellement, conformément à l'article 25 de la Constitution, la loi organique prévoit limitativement ...