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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa rédigé : « Les revenus et indemnités tirés d'une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l'indemnité mentionnée à l'article premier de la présente ordonnance. ». Expos...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives (maires d'arrondissement ou de secteur) qui sont fortement limitées par les dispositions spécifiques de la loi Paris-Lyon-Marsei...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , de maire délégué ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend sa volonté d'éradication des députés-maires et des sénateurs-maires jusqu'à des responsabilités exécutives comme celle de maire-délégué qui est fortement limitée par les dispositions spécifiques de la loi Marcellin sur l'association de communes.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 13° Les mandats de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger et de conseiller consulaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec le mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Sénat avait prévu de le rendre incompatible avec la foncti...

Après la première occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « pour les communes de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose mais interdire, sans aucune considération d'ordre démographique impactant directement sur la charge de travail de l'élu, le c...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose, mais le limiter au cumul d'un mandat dépourvu de toute force exécutive en est une autre. Interdire à l'élu national toute possibili...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d'un syndicat mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d'un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l'élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d'...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d'un mandat local « simple », d'exerce...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’une société d’économie mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive local...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d’un mandat local « simple », d’exerc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L.O. 151‑1 du même code, la référence : « L.O. 148 » est remplacée par la référence : « L.O. 147‑1 ». ». Exposé sommaire : L'article L.O. 148 du code électoral étant abrogé par l'article 1er quater du projet de loi organique, il est nécessaire de supprimer la...