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Après le mot : « président », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil départemental ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité départementale n'e...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d'un président. C'est pourquoi l'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'un mandat de vice-président d'une collectivité régionale n'est pas jus...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instituer un mandat unique pour les parlementaires français. Les citoyens sont libres de choisir les élus qui les représenteront. L'exercice d'un autre mandat électif, et en particulier celui de maire, est un atout pour notre République.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 100 000 habitants. Les maires des communes de moins de 100 000 habitants pourraient être parlementaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 50 000 habitants. Les maires des communes de moins de 50 000 habitants pourraient être parlementaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'amendement vise à instaurer un seuil pour les communes de plus de 20 000 habitants. Les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourraient être parlementaires.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique entre le mandat de parlementaire et la fonction de Président de conseil d'administration d'une société d'économie mixte (SEM) serait de nature à méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un établissement public local peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société d'économie mixte locale peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ériger une incompatibilité systématique serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'une société publique locale peut tout à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Les mandats municipaux sont pour une large part assumés par des élus qui exercent simultanément une activité professionnelle ou un autre mandat électif. La présente loi ne prévoit d'ailleurs pas de modifier les conditions de cumul des mandats ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de maire d'arrondissement, ». Exposé sommaire : Si les arrondissements apparaissent comme les niveaux d'une réelle décentralisation locale, les attributions très limitées qui leur sont conférées les rapprochent d'une forme originale de déconcentration communale. Cette forme de tutelle illustre la prépondé...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « de plus 50 000 habitants ». Exposé sommaire : Les fonctions de président et de vice-président d'établissements publics de coopération intercommunale regroupant plus de 50 000 habitants sont chronophages. Aussi, il apparaît compliqué pour un président ou un vice-président d'un tel établissement de pouvoir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Substituer aux alinéas 3 à 16 les dix alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « maire délégué et d'adjoint au maire » les mots : « communes dont la population dépasse 1 000 habitants ; ». Exposé sommaire : L'implication d'un élu local dans des collectivités dont le nombre d'habitants est très faible, relève plus souvent d'un service rendu, que d'une aspiration à cumuler ...

Après la deuxième occurrence du mot : « maire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « délégué et d'adjoint au maire d'une commune de plus de 20 000 habitants et de maire d'arrondissement ; ». Exposé sommaire : S'agissant de l'organisation des pouvoirs locaux, les modifications que le législateur est en droit d'apporter afin de limiter le...