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I. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 239‑9‑1. - Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d'offre d'un droit de préférence de rachat. L'offre qui assure à terme le maintien du savoir-faire, des brevets et des emplois sur le territoire national est prioritaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modal...

Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...

A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « et leurs établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le rôle des CRESS en ajoutant « et leurs établissements » dans le texte même de la loi au regroupement des entreprises.

Après le mot : « solidaire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « sous réserve du contrôle de la conformité de leurs statuts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle de la conformité des statuts des entreprises commerciales se réclamant de l'économie sociale et solidaire. Le présent article prévoit une immatric...

Après la deuxième occurrence du mot : « solidaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définies par l'article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisées dans les territo...

A la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de services mises en œuvre » les mots : « de mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de la première phrase du II de l'article 1, avec l'insertion de la locution « mise en œuvre » pour les services sanitaires, sociaux et...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional, après avis de personnalités qualifiés, de représentants des réseaux de l'économie sociale et solidaire, et de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle est effectuée da...

A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puis...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « dénommées organismes de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi ; ». Exposé sommaire : Au sein de la dynamique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire, il semble important de conserver une clarté des rôles et positions des différentes composantes de la famille de l'ESS. Il n'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Lorsqu'il ne trouve pas d'acquéreur, le chef d'entreprise ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information des salariés dans le cas d'une cession sont incompatibles avec la sécurité des négociations qui prévalent lors de la cession d'une entreprise. Le présent amendement...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A côte de l'article 9 qui propose d'inscrire dans la loi un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, il a été inséré un article 9 A. Celui-ci prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % ...

A l'alinéa 2, après le mot : « social », insérer les mots : « ou d'utilité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les objectifs de passation de marchés publics déterminés par les schémas de promotion des achats publics socialement responsables peuvent comporter des éléments à caractère d'utilité sociale. cec...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « entreprise », les mots : « ou plusieurs entreprises ». Exposé sommaire : On peut très bien imaginer qu'un projet socialement innovant soit porté par un collectif d'entreprises travaillant ensemble.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :  « Cette immatriculation ne peut intervenir qu'après avis de la Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise et complète les compétences des CRESS. Il leur confrère une mission de représentation, de défense des intérêts de l'économie sociale...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « recherchant », le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de mieux préciser la finalité de l'activité des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

A l'alinéa 8 , substituer aux mots : « au sens », les mots : « conformément aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tenir compte des différences entre les statuts inscrits au II de l'article 1. En effet, la publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire doit tenir compte de ces différe...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Concourir au développement  ...(le reste sans changement)°. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, », les mots : « ou des excédents de l'exercice, diminués des pertes antérieures. Ce prélèvement est ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.