Recherche d'amendements

A l'alinéa 4, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 50, substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Une seule demande d'autorisation d'exploiter acceptée peut suffire à refuser l'autorisation pour toute autre demande concurrente.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité...

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier aliéna, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cult...

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « il », le mot : « ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « d'exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sauf en ce qui concerne les », les mots : « à l'exception des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

Après les mots : « d'exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ...

A l'alinéa 45, après le mot : « rural, », insérer les mots : « dont les choix de rétrocession, ». Exposé sommaire : Les textes actuels encadrant le choix par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'attributaire des biens agricoles sont trop larges et il n'y a effectivement pas de priorisation en faveur de l'install...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des 3 conditions suivantes : - la mise en valeur d'une superficie au moins égale à la SMA (surface minimum d'assujettissement), - un temps de travail au moins égal à 1 200 heures, - un revenu pro...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Au-delà d'un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l'article L. 122‑1 du code de l'environnement consécutive à la mise en place d'un projet d'aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie qu'après saisine pour avis de la commission dép...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l'usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Après le mot : « œuvrent », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également...

A l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence des mots : « Le préfet de région », les mots : « Le représentant de l'État dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « par la zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « couvrant les aspects économiques et environnementaux ». Exposé sommaire : Lors des Assises de l'installation, un consensus est né afin que le PDE devienne un document purement administratif, permettant de vérifier la viabilité du projet initial pour l'octroi des aides et le respect des engageme...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 13 et 14 est concomitante d'une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...