Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens : » Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction suite aux infractions au Règlement bois de l'Union Européenn...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122-3, il est créé un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et aua du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq derniè...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV.- Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le 7° de l'article L. 123‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » ; « 2° Le septième alinéa de l'article L. 130‑1 est complété...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341-6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement, pouvant être assortie d'un ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 1°A A l'article L. 132‑2, après le mot :« agriculture », sont insérés les mots :« , l'Office national des forêts »». Exposé sommaire : L'article L. 132-2 du code de l'environnement identifie les organismes susceptibles d'être appelés par le ministre chargé de l'environnement à participer à l'ac...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares ; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 300 hectares pour êt...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « hormis si elle est programmée par un document de gestion défini aua) du 1° ou aua) du 2° de l'article L.122-3 ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi ne prend pas en compte le fait que les dunes côtières qui relèvent du régime forestier font l'objet d'aménagements forestiers approuvés, qui pro...

L'article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts met en œuvre, dans les bois et forêts soumis au régime forestier, l'ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux. » Exposé sommaire : Nul n'est plus qualifié qu...

À l'alinéa 2, après le chiffre et les signes : « II. - », insérer les mots et le signe : « Réalisés en liaison et cohérence avec les Autorités compétentes des autres pays européens, ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction ...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « ainsi qu'avec les programmes régionaux », les mots : « et avec les programmes régionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : En conséquence de l'amendement de suppression du 1° et du 4° du I de l'article 30 du projet de loi, amendement qui maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il convient de maintenir la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code forestier, qui définit le contenu de ces co...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence au profit des propriétai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les programmes régionaux de la forêt et du bois de l'article L. 122-1 peuvent attribuer une valeur minimale au coefficient multiplicateur mentionné au 1° dans des zones qu'ils délimitent. » Exposé sommaire : Une fois identifiés les différents massifs régionaux et la stratégie forestière locale,...

A la troisième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « suprarégionaux », le mot : « interrégionaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Après l'article L. 111‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑9‑2. - I. - L'utilisation dans la construction de bois et de produits fabriqués à partir de bois contribue au stockage du carbone et à la prév...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis Après l'article L. 122‑3, il est créé un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés aua du 1° et au a du 2° de l'article L. 122‑3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolu...