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Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : « Sont reconnus d'intérêt général, conformément à l'article 6 de la Charte de l'environnement et aux engagements internationaux de la France en matière climatique, eu égard à la contribution fondamentale et durable de la forêt et du bois dans la lutte contre le réchauffement climatique, du fait notamment de le...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'or...

A l'alinéa 39, substituer au chiffre : « 5 », le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Le différentiel de valeur et de rareté des diverses essences de bois pourrait permettre au promoteur à l'origine d'une demande de défrichement de s'acquitter à fort peu de frais de sa demande en replantant, à superficie égale, des bois commun en lieu de pl...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Le 1° de l'article L. 341‑2 est ainsi rédigé : « 1° Les opérations ayant pour but de remettre en valeur d'anciens terrains de culture, de pacage ou d'alpage envahis par une végétation spontanée, ou les terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis ; » ;...

A la fin du septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont ajoutés les mots suivants : « ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé conformément à l'article L. 124-2 du même code ». Exposé sommaire : L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « traduit en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 24, I. substituer aux mots : « doivent être », le mot : « sont ». II. Substituer au mot : « constituer », le mot : « constituent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313‑1 et approuver les programmes des coupes et t...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.- Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis conforme sur le mandat de gest...

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application des dispositions prévues par les articles 18 et 25 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose de travailler sur une évaluation du dispositif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le 7° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130‑1 ; » ; Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2: « II. - Réalisés en liaison et en cohérence avec les autorités compétentes des autres pays européens, le contrôle ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt traite des modalités de contrôle et de sanction s...

A l'alinéa 26,après la dernière occurrence du mot : « gestion », insérer les mots : « conformes à celles ». Exposé sommaire : On ne peut pas prévoir que les adhérents du GIEEF doivent s'engager à mettre en œuvre « les » modalités de gestion définies dans le diagnostic, c'est-à-dire l'intégralité de ces modalités. Les nombreux propriétaire...

Le 1° de l'article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que la production de bois et dérivés destinés à l'énergie, à l'industrie ou à la carbonisation ; ». Exposé sommaire : La France est le deuxième producteur européen de bois énergie. La filière bois énergie représente 44% de la production prim...

Le neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, ces prescriptions sont celles prévues à l'article L. 130-1 ; ». Exposé sommaire : Le plan local d'urbanisme peut délimiter des espaces boisés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme. Ce classement as...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public », les mots : « du point de vue de la protection de l'environnement et de l'intérêt du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et des services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des fo...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il encourage l'entretien et le renouvellement réguliers des forêts, notamment celles qui ont une fonction de protection reconnue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser le contenu attendu du programme national de la forêt en indiquant que ce cadre d'ori...