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Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est inséré un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'intention d'aliéner situées dans le département et autoris...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourraient utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat, qui à ce titre doive êt...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable le potentiel des services collectifs attendus des forêts ...

A l'alinéa 21, après les mots : «  les actionnaires de la société », insérer le signe et les mots  : « , les organisations nationales à vocation agricoles et rurales,les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : «et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier ; » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captati...

  « A l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,  après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », insérer les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergi...

 « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

Après le mot : - « commerciale », rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanita...

Après l'alinéa 12, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 1° A Au premier alinéa, après le mot : »environnement," sont insérés les mots et le signe : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « dévelop...

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

Après l'alinéa 41 , insérer l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 143-8 sont insérés, après les mots : « prévues par les articles », les mots : « L. 412-2, ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limi...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 325-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les échanges de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un Certificat d'obtention végétale et produits sur l'exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant  : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont...

I. À l'alinéa 18, après la référence :« Art. L. 122-1» , insérer les mots et le signe : «  Dans l'année suivant l'édiction du programme national de la forêt et du bois, ». II. En conséquence, à l'alinéa 21, supprimer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Il est cohérent d'envisager pour les programmes régionaux de la forêt et du b...

Après le mots : - « naturels », rédiger ainsi le cinquième alinéa  : « ... et des systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13. Leurs interventions visent à favoriser en priorité l'installation, le maintien et la cons...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies,...