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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en termes...

Après l'alinéa 3, ajouter l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'Etat précisera de quelle façon les ministres en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préa...

I. – A la première phrase de l'alinéa 28, le mot : « nus » est supprimé ; II. – Cet alinéa 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. » ; III. – En conséquence, l'alinéa 30 e...

Après l'alinéa 24, insérer le deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire dans les cinq dernières années d...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

Substituer à l'alinéa 39 l'alinéa suivant : 1° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5 ; Exposé sommaire : Il est proposé de revenir pour ce premier alinéa à la rédaction du code forestier actuel. En effet, il ne faudrait pas, dans un souci de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «  Peuvent également être reconnues comme groupement d'intérêt économique et environnemental des structures existantes engagées dans ce même type de pratiques et qui répondent aux mêmes critères de qualité ». Exposé sommaire : Le statut de GIEE sera attribué en majorité à des structures nouvelles ...

Le Chapitre Ier du Titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'article L. 111-2-1, il est inséré un article L. 111-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-2. I. ― Des contrats alimentaires territoriaux peuvent être conclus pour mettre en place une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « exploitants », le mot : « exploitations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'accent sur l'unité de production plutôt que sur le producteur. Il permet de rester sur la même unité que celle prise en compte pour la création des CUMA notamment, qui implique le groupement de 4 « exploitati...

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Aprés le mot : « préoccupantes », le deuxième alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. » Expos...

A l'alinéa 28, après les mots : « ou un établissement public », insérer les mots et le signe : « ou un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots suivants : « protège et valorise les terres agricoles, facilite »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la...

 « A l'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré après le neuvième alinéa l'alinéa suivant : « IX.- La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  vétérinaires privilégieront autant que po...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :  « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : -       la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; -       la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agric...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A a) Au premier alinéa de l'article L.5141-6, après le mot : « compromettre », supprimer le mot : « gravement » , « b) Au a) du 4° du même article, après les mots : « indiqué dans le dossier », sont insérés les mots :« et raisonnablement évalué par l'autorité compétente ». Expo...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer », le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. ...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire. » » Exposé sommaire : La ges...