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A l'alinéa 10, I.  Insérer le mot : « Pour » avant le mot : « Tout »; II. Après les mots : « article L.311-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « , des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est validé sur des critères préalablement établis. La val...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure permettrait de renforcer à moindre coût le système de contrôle du marché d'azote tel que précisé dans le projet de loi.

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°A A l'article L. 132-1, il est inséré après le mot : « énergie », les mots : « l'Office national des forêts » ». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis du f...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A l'article L 425-6, il est inséré après le mot : « habitats », les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l'article L. 122-3 du code forestier, et » ». Exposé sommaire : La situation dégradée de l'équilibre sylvo-cynégétique et son évoluti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. » ...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 4° bisAprès la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier, il est inséré une section 6 rédigée comme suit : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l'État « Art. L. 331-22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « sûre », le mot: :
 « saine ». Exposé sommaire : Le terme « sûre » manque de précision. L'objectif de notre politique de l'alimentation doit être de fournir à toutes et tous la nourriture la plus saine possible, c'est à dire prioriser les enjeux pour la santé. Nous savons que l'alimentation est une des ...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :      «  Le plan régional de l'agriculture durable arrête la liste des clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d'éviter la multiplication de clauses environnementales sans cohérence et parfois con...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du Code de l'environnement est complétée par un article L. 222-4 ainsi rédigé : « Art. L. 222-4. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la légi...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré après le mot : « durable », le mot : « multifonctionnelle » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 24 : « 300 hectares ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 30...

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : I. L'article L. 1123-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquitté...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 30 prévoit la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux. Si l'argument peut être recevable, il semble délicat de se pass...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « « Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. » » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt reconnues à l'article L. 112-1. » Exposé sommaire : Il est toujours bon que l'abondement d'un fonds soit directement lié à sa fonction d'intérêt général. Alors que...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bisL'article L. 214-5 est complété par l'alinéa suivant : « « Lorsque l'état d'assiette est partiellement approuvé, l'ajournement des coupes fait l'objet d'une notification motivée à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans des conditions fixées par décret. » » Exposé som...

Après le mot : « élabore », rédiger ainsi la suite de la première phrase de l'alinéa 3 : «  un diagnostic de ces espaces, de leurs fonctions et de leur environnement économique et propose des outils pertinents pour faire émerger les enjeux liés à la préservation de ces espaces et pour mesurer le changement de destination... ».(le reste sans ...

A l'alinéa 18, substituer au mot : « comportant », les mots : « de taille identique et comportant respectivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur pied un conseil d'administration équilibré. Aucune mention n'est portée dans le texte de loi concernant la répartition du poids de chacun des trois collèges.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les projets d'installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d'inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d'un cédant et celui de l'installation. Ainsi,  de nombreuses ...