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I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « la corecommandation décrite au I... (le reste sans changement). ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « les organismes corecommandés ne peuvent... (le reste sans changement). ». III. – En conséquence, aux alinéas 7 et 11, substituer au mot : « recommandat...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, à la date de la signature des accords de branche, les entreprises déjà couvertes par un accord collectif obligatoire complémentaire santé au niveau de leur entreprise et dont la garantie, respectant les règles du contrat responsable, est supérieure à l'accord de branche, ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 162‑40. – Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861‑3 et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863‑2 les soins thermaux à des prix n'excé...

L'article 50 bis est modifié comme suit :  « I. Au troisième alinea est inséré le mot « notamment » après les mots « tenant compte ». II. Le cinquième alinéa est supprimé. III. Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémenta...

I. – Après la référence : « L. 321‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont remplacés par les mots : « ou que ces dépenses dépassent un montant fixé par arrêté » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis A Au quatrième alinéa, les mots : « en lien avec le taux d'évolution des dépenses fixé nati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « établissements de santé tenant, d'une part, à la densité de population des zones dans lesquelles ils sont situés et, d'autre part, », les mots : « activités tenant à la nature des prestations d'hospitalisation, ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les critères d'éligibilité so...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 162‑16‑5‑2 », insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « II. – La prise en charge des indications mentionnées au 2° du I est autorisée sur avis conforme de la Haute Autorité de santé saisie par l'Agence nationale de sécur...

I. – Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « être acheté, fourni, pris en charge et utilisé au profit des patients par les collectivités publiques pour une indication répondant à l'une des situations suivantes : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° L'indication a fait...

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3:« 189,4-7,7 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne des mêmes colonnes :« 463,6- 14,2 ». Exposé sommaire : Les prévisions de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base doivent être modifiés de façon très ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 79,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 174,9 » le nombre : « 174,8 ». Exposé sommaire : Il est proposé, eu égard aux dernières informations connues, de réduire l'O...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 194,1 milliards d'euros » le montant : « 194,0 milliards d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 169,9 milliards d'euros » le montant : « 169,8 milliards d'euros ». Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la révision de l'objec...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 81,2 » le nombre : « 81,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 179,2 » le nombre : « 179,1 ». Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la révision de l'Ondam 2013 pour la fixa...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, ne s'applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015. ». Exposé sommaire : Le présent amendement déroge transitoirement, au...

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 5 :« 165,1-7,6 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne des mêmes colonnes :« 336,9-13,3 ». Exposé sommaire : Les prévisions de dépenses et le solde du régime général et des régimes obligatoires de base doivent être modifiés de façon t...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : L'article 39 du PLFSS pour 2014 pérennise la prise en charge par l'assurance maladie des traitements ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) entre l'octroi de l'AMM et la fixat...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « dans une indication non mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché » les mots : « soit mentionnée au 1° du I de l'article L. 5121‑12 du même code dans une indication non reprise dans l'autorisation de mise sur le marché soit mentionnée au 2° du I de l'article L. 5121‑12 du même code ». Exposé...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « À titre dérogatoire, un médicament qui, préalablement à l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, n'a bénéficié que d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 2° du I de l'article L. 5121‑12 du code de la santé publique peut, à compter de la date de fin d'octroi de l'autor...

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la dernière occurrence de la référence : « II » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Lorsque l'entreprise a déjà souscrit, à la date de la signature de l'accord, un contrat auprès d'un assureur autre que le ou les organismes assureurs recommandés, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à préciser la situation que vise à traiter l'amendement (cas des entreprises d...