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Après la seconde occurrence du mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicables aux prestations concernées de cet établissement peuvent être minorés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d'établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

À l'alinéa 1, après le mot : « chronique », insérer les mots : « ou de diabète ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'expérimentation prévue aux malades souffrant de diabète.

Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d’assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’assurance maladie obligatoire de proposer également une assurance maladie complémentaire.

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les personnes...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est constitué également d'une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'e...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». II. – En conséquence, après le mot : « solidarité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « se matérialisant par une part au moins égale à 10 % des primes consacrée à des actions à caractère non contributif de solidarité, d'action soci...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les accords mentionnés au I prévoient également la conclusion avec le ou les organismes ou institutions d'un contrat déterminant pour la période pluriannuelle de recommandation, les objectifs de gestion, de qualité de service assignés à l'institution ou aux organismes ou institutions, et les moyen...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « V. – Le ou les organismes ou institutions remettent annuellement, aux ministres chargés du travail et de la sécurité sociale ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un rapport sur les frais de publicité. Ce rapport détaille notamment les sommes affectées par l'organisme...

L'application des dispositions de l'article L 314-3 alinéa II du Code de l'action sociale et des familles et de l'article L 174-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale visant à instaurer des tarifs plafonds en EHPAD et en USLD est suspendue jusqu'au 1er janvier 2015. Le gouvernement déposera avant le 1er septembre 2014 un rapport d'évaluatio...

I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « dix-huit ans »." II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’un...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. ». Exposé sommaire : Le débat parlementaire sur la prot...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Le ou les organismes ou institutions adressent annuellement au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité, et son équilibre, dont le contenu est précisé par décret. Exposé sommaire : La connaissance des décideu...

I - Après l'alinéa 13, il est ajouté un 4° : "A la première phrase du II de l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots « douze ans » sont remplacés par les mots « quatorze ans »." II – « Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale, ainsi que pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’un...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 4° de l'article 72 de la loi n° 2005‑1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D'impulser des actions de maîtrise des dépenses de santé et de renforcement de la prévention communes entre l'assurance m...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « neuvième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : L'amendement proposé supprime la mesure visant à élargir l'assiette des cotisations sociales des associés exploitants au sein d'une société passible de l'impôt sur le revenu en y ajoutant la pa...

À l'alinéa 3, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou anciens salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser que les droits non contributifs bénéficient également aux anciens salariés (chômeurs, retraités) et peuvent également prendre la forme d'une prise en charge partielle des cotisations (par exempl...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Il est inadmissible que le Gouvernement compense la hausse des cotisations retraite à la charge des employeurs par une cannibalisation de la branche famille. Le présent amendement vise à faire contribuer ces derniers à égalité avec les salariés, ainsi que le prévoit le projet de loi de « réform...

Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 28 :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, à compter de l'exercice 2016, un bilan d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Il serait opportun d'imposer la remise de différents rapports permettant de renforcer la transparence du dispositif : -Un rapport des organismes ...