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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf accord du maire, le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5, représente pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'insertion sociale et professionnelle des habitants est prise en compte par les pouvoirs adjudicateurs de la commande publique, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Il étudie notamment : « – les différents dispositifs d'exonérations de cotisations sociales et patronales à mettre en œuvre pour garantir la création et le maintien d'activités économiques, commerciales, artisanales et libérales dans les territoires à l'exclusion de tout transfert d'ent...

Après l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise enœuvre du pacte de relance pour la ville, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – Le comité interministériel des villes se réunit tous les six mois afin d'évaluer les résultats obtenus dans chacun des domaines ministériels concernés. ». Expo...

Six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens financiers consacrés à sa mise enœuvre entre 2014 et 2024, et les conventions à conclure entre l'État, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, la Caisse des dépôts et consignations et les autres partenaires définis à l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « , notamment la rénovation des groupes scolaires ». Exposé sommaire : Ce nouveau programme national de rénovation urbaine s'inscrit dans la continuité du premier. Il prévoit en effet que seront terminés les quartiers en cours de réhabilitation, et que s...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l'habitat, au titre de la reconstitution de l'offre de logements, des relogements et des politiques de peuplement. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inscrire les projets de renouvellement ur...

 « , notamment par le biais d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat ». Exposé sommaire : Il est toujours difficile d'intervenir dans les copropriétés privées dégradées. Pour autant, il ne faudrait pas que le nouveau PNRU empiète sur les actions de l'ANAH. Il semble donc indispensable qu'une convention entre l'ANAH et l'ANRU vienn...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « citoyens » les mots : « des habitants ». Exposé sommaire : La notion de « conseils citoyens » renvoie directement à celle de citoyenneté, qui est indissociable de la notion de nationalité. L'imprécision de la définition de « citoyenneté » pourrait donc conduire à exclure des habitan...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « citoyen » les mots : « des habitants ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 à 5, substituer au mot : « citoyens » les mots : « des habitants ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « citoyen » les mots : « des habitants ». Exposé sommaire : La notion de « consei...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « citoyens » les mots : « des habitants ». Exposé sommaire : La notion de « conseils citoyens » renvoie directement à celle de citoyenneté, qui est indissociable de la notion de nationalité. L'imprécision de la définition de « citoyenneté » pourrait donc conduire à exclure des habitants de quartiers priori...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « locale » le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : La notion de « solidarité territoriale » semble plus adaptée en l'espèce pour insister sur la nécessité d'impliquer l'ensemble des élus, notamment communautaires, en direction des quartiers les plus fragiles d'un même territoire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que, notamment, » les mots : « et sont notamment signés par ». Exposé sommaire : Une politique de la Ville efficace doit pouvoir compter sur la mobilisation de tous les acteurs mentionnés dans cet alinéa 2. Afin de favoriser cette implication et de s'assurer de leur parfaite information sur les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 44 octies A est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui créent des...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « s'inscrivent dans les orientations définies à l'échelle intercommunale par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes ou, à défaut, par la commune...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces contrats prennent en compte les projets définis par les communes, afin de réduire les inégalités sociales et urbaines de leurs quartiers défavorisés. ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contrats de ville dans une perspective intercommunale, de man...

À l'alinéa 3, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « par les communes, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et, le cas échéant, les collectivités territoriales et organismes partenaires, ». Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'inscrire les nouveaux contr...

À l'alinéa 4, après le mot : « sociaux » insérer les mots : « , éducatifs ». Exposé sommaire : Un quartier dont le taux de réussite scolaire est particulièrement bas doit également pouvoir être considéré comme prioritaire dans le cadre de la politique de la ville, le niveau d'éducation étant un des principaux facteurs d'exclusion. Il est d...