Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Ter...

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de l'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. La création de la confére...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes. Ces alinéas vont à l'encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces alinéas.

Supprimer la section 2. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la Métro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose de statuts particuliers au sens de l'article 72 de la Constitution. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable d'appliquer ...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; ». Exposé sommaire : La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. L'urbanisme est une compétence majeure et de proximité sur laquelle les conseils municipaux d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Neuf représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale, relevant en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentatio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante : « Aucune commune membre de la métropole ne peut disposer d'un nombre de conseillers métropolitains supérieur à 35 % du nombre total de conseillers métropolitains. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de respecter les équilibres entre territoires en établissant une seuil plafo...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Deux représentants des groupements de collectivités territoriales exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou du mécanisme de la représentation...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Les présidents des groupements de collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants exerçant une compétence communale relevant, en principe, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, mais exercée par ces groupements du fait d'un transfert ou ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à fiscalité propre » les mots : « et des syndicats mixtes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le schéma régional de coopération intercommunale répondant notamment aux obligations définies au II de ...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation, la métropole du Grand Paris est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndicat de communes ou un sy...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Par dérogation aux II à V du présent article, la métropole est substituée, pour la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la métropole dans un syndi...