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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à regrouper les communes d'Ile de France au sein d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris. De telles intercommunalités, trop étendues, ne correspondent nullement à la réa...

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Chaque territoire prend la dénomination « Grand Paris » précédée du nom de la commune la plus peuplée du regroupement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un changement de dénomination de l'ensemble des EPCI de la Métropole du Grand Paris afin de renforcer l'intégration des entités memb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement précédent.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « , le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. En cohérence avec l'objectif fixé à l'article 1er de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce schéma fixe, pour une durée de six ans, les objectifs globau...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Chaque convention précise les modalités prévues par le délégataire pour remplir les objectifs territoriaux qui découlent du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les délégations des aides à la pierre puissent être conclues sous réserv...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » les mots : « conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. En effet, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, même rem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le présent article et les suivants visent à la création de la métropole de Paris, regroupant Paris et la petite couronne. Non seulement la création d'un tel organe implique la mise en place d'un échelon supplémentaire et coûteux dans le mille-feuilles des collectivités fra...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles et la métropole de Lyon sur leur territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit une disposition adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Il prévoit la prise en compte par ...

Supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux ordonnances. Il paraît en effet inconcevable que l'on s'en remette à des ordonnances pour définir les règles budgétaires, financières et comptables de la future métropole de Paris. Si, en application de la Constitution, la création d'un établissement pu...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au 31 décembre 2014 » les mots : « à la date de promulgation de la loi n°         du         de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir, à compter de la publication de la loi, le périmètre des établiss...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 5216‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ...

I. – Après le mot : « favorable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Des départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale ; « 2° Des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moin...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ». ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

Après le mot : « perception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales,...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « une journée de stationnement » les mots : « la durée maximale de stationnement payant autorisée, hors abonnements ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'amendement CL245 adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale, dont l'exposé des motifs i...

À l'alinéa 33, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance de stationnement viendrait à s'imposer au regard de la législation communautaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient compléter l'article 36 bis, en précisant que la perte ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour le transfert prévu à l'avant-dernier alinéa visant les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition pour les voiries qui ne font pas partie des » les mots : « dans les commun...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les dispositions en question prévoient un recours de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) dans le cadre de l'élaboration du projet métropolitain. Inscrire dans...