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À l'alinéa 8, substituer aux références : « aux 2° ou 3° » la référence : « au 2° ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'esprit du présent projet de loi, cet amendement vise à limiter l'extension de la Métropole du Grand Paris induite par l'automaticité relative à l'intégration des communes des départements de Seine-et-Marne, des Yveline...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « dans le respect des orientations définies par la région Île-de-France dans le cadre de la stratégie régionale de développement économique et d'innovation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence entre la Stratégie Régionale de Développement Economique et d'Innovation (SRDEI) en Il...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'organiser, en qualité de chef de file, » les mots : « de coordonner ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 22. Exposé sommaire : La notion de « chef de file » est parfaitement imprécise et doit être évacuée du droit.

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , désignés par l'Assemblée nationale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « , désignés par le Sénat ». III. – En conséquence, aux alinéas 21 et 22, supprimer les mots : « désignés dans des conditions ». IV. – En conséquence, après le mot : « montagne », supprimer la fin ...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Il est présidé par le vice-président du Haut Conseil. ». Exposé sommaire : Afin de garantir que l'observatoire de la gestion publique locale soit au service des collectivités territoriales, le présent amendement propose que le vice-président du Haut Conseil des territoires, élu parmi les repré...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement. ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, inséré par la loi constitutionnelle du 28 mars 2...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « porter sur l'exercice de missions de contrôle confiées aux services de l'État par » les mots : « relever des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitu...

Rédiger ainsi l'alinéa 140 : « Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° du de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont mis en conformité avec l'alinéa précédent dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. » Exposé sommaire : Amen...

Remplacer les mots «et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte» par les mots«, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement avec le schéma régional de l’habitat et de...

À la première phrase de l'alinéa 49, supprimer les mots : « et, lorsque les communes membre du syndicat comptent plus de 50 000 habitants, pour l'exercice des compétences relatives à l'assainissement et à l'eau prévues aua du même 5° ». Exposé sommaire : Amendement de simplification du dispositif de substitution et représentation des commune...

À la dernière phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « mixtes » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les syndicats de communes transformés en syndicats mixtes étant également concernés par cette nécessité de mise en conformité de leur statut.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 49 : « Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique est une instance qui ne se justifie pas. Elle menace de faire doublon avec les conseils de développement prévus ultérieurement dans le texte.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'unité des mécanismes de transferts du pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement dans l'ensemble des EPCI à fiscalité propre en mettant fin à la complexité qui résulte de l'articulation des dispositions de droit commun relat...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « IV. – À l'exception des I bis et IX, le présent article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision des dispositions ayant vocation à entrer en vigueur dès la promulgation du présent texte (habilitation à mettre en place une juridiction spécialisée par ordonnance et remi...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2323‑14 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions spécifiques au forfait de post-stationnement mentionné à l'article L. 2333‑87 du même code, prévues au troisième alinéa de l'article L. 2321‑3‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les con...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « visant, respectivement, les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, d'une part, et les pouvoirs de police de délivrance d'autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, d'autre part, ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté ...

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et il prend en compte » les mots : « , le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et avec ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre compatible le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement avec le schéma rég...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « un de ses membres, élu en son sein. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale est présidée par un de ses membres, élu en son sein. Il convient en effet de laisser cette liberté de choix aux membres de cette assemblée et de ne pas donner une prééminence d'une collectivité...

Après le mot : « renouvelable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 61 : « après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France. Cette convention définit, notamment, les modalités de prise en compte des objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Elle peut être dénoncée par le repré...